154 résultats trouvés
- 19 févr. 2014, 15:41
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : inegalité de traitement
- Réponses : 3
- Vues : 1156
Re: inegalité de traitement
Bonjour Le principe c'est "à travail égal, salaire égal" Dans ce cas, il vous appartient de fournir au juge la preuve d'une différence de traitement. Tout en sachant aussi que l’article L1132-1 du code du travail sont illicites des faits ou décisions qui directement ou indirectement ou par...
- 19 févr. 2014, 15:33
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Modification de la garde après un divorce
- Réponses : 1
- Vues : 982
Re: Modification de la garde après un divorce
bonjour
il est toujours possible de demander une modification de DVH, selon les changements de votre situation. La procédure à suivre c'est la saisine du JAF, vous pouvez télécharger le formulaire sur internet, vous n'avez pas besoin de faire appel au service d'un avocat.
Cordialement
il est toujours possible de demander une modification de DVH, selon les changements de votre situation. La procédure à suivre c'est la saisine du JAF, vous pouvez télécharger le formulaire sur internet, vous n'avez pas besoin de faire appel au service d'un avocat.
Cordialement
- 19 févr. 2014, 15:30
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : être le géniteur d un couple marié
- Réponses : 1
- Vues : 898
Re: être le géniteur d un couple marié
Bonjour Sur le plan juridique, vous n'avez pas de protection juridique face à cette situation. Donc si la mère de l'enfant ou bine l’enfant lui même décide de chercher son père ( jusqu'à l'âge de 28 ans), et s'il s’avère que vous êtes le père, vous êtes dans l'obligation dans ce cas d'assumer vos re...
- 18 févr. 2014, 17:39
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Retard de salaire, AT, prud'homme...
- Réponses : 3
- Vues : 1956
Re: Retard de salaire, AT, prud'homme...
Bonjour
même si vous allez accepter cette poste de reclassement ou la refusée, vous êtes en droit de demander les arriérés de salaire, aussi cela n'a pas d'impact sur les congés payés.
Cordialement.
même si vous allez accepter cette poste de reclassement ou la refusée, vous êtes en droit de demander les arriérés de salaire, aussi cela n'a pas d'impact sur les congés payés.
Cordialement.
- 18 févr. 2014, 17:33
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Vice caché vielle voiture
- Réponses : 3
- Vues : 1439
Re: Vice caché vielle voiture
bonjour cette dame doit faire appel au service expert pour prouver qu'il s'agit d'un vice caché, si c'est le cas, et même si votre sœur est insolvable ou s'elle a quitté la France elle est dans l'obligation de respecter la décision du juge ou d'annuler la vente avec la restitution du prix de la vent...
- 18 févr. 2014, 17:23
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : mon entreprise déménage...
- Réponses : 3
- Vues : 1253
Re: mon entreprise déménage...
bonjour
c'est de mettre fin à votre contrat avec un commun accord avec votre employeur.
Donc, vous optez soit une rupture conventionnelle ou bien un licenciement économique (plus avantageux pour les ASSEDIC et la priorité d'embauche).
cordialement.
c'est de mettre fin à votre contrat avec un commun accord avec votre employeur.
Donc, vous optez soit une rupture conventionnelle ou bien un licenciement économique (plus avantageux pour les ASSEDIC et la priorité d'embauche).
cordialement.
- 18 févr. 2014, 17:20
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Litige apporteur d'affaires
- Réponses : 1
- Vues : 1039
Re: Litige apporteur d'affaires
bonjour
Vous avez bien expliquer qu'il n'y a pas d'écrit, toutefois,est ce qu'il y a un témoignage ou bien un échange de mails, sms, ou autres qui prouve qu'il y a eu cet accord entre vous et l'artisan.
A vous lire
Vous avez bien expliquer qu'il n'y a pas d'écrit, toutefois,est ce qu'il y a un témoignage ou bien un échange de mails, sms, ou autres qui prouve qu'il y a eu cet accord entre vous et l'artisan.
A vous lire
- 17 févr. 2014, 17:45
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Rupture conventionnelle
- Réponses : 1
- Vues : 940
Re: Rupture conventionnelle
Bonjour
votre employeur souhaite vous payez, chose qui n'est pas fait encore, votre employeur peut changer d'avis!!!
ce que je vous conseille de faire c'est d'informer votre futur nouvel employeur de la situation et de décaler la date de signature de ce nouveau contrat de travail.
Cordialement.
votre employeur souhaite vous payez, chose qui n'est pas fait encore, votre employeur peut changer d'avis!!!
ce que je vous conseille de faire c'est d'informer votre futur nouvel employeur de la situation et de décaler la date de signature de ce nouveau contrat de travail.
Cordialement.
- 17 févr. 2014, 17:24
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Travaux à la charge du locataire très onéreux
- Réponses : 1
- Vues : 907
Re: Travaux à la charge du locataire très onéreux
Bonjour Le dépôt de garantie a vocation à garantir l'exécution des obligations locatives dues par le locataire, dans votre cas de figure votre ancien bailleur refus la restitution du dépôt de garantie ayant comme motif les travaux de réparation effectués après votre départ. le problème qui se pose c...
- 17 févr. 2014, 17:15
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Fiscalité de la Prestation Compensatoire reçue
- Réponses : 1
- Vues : 914
Re: Fiscalité de la Prestation Compensatoire reçue
Bonjour Je ne sais pas si vous avez saisi l'administration pour demander des explications à ce niveau, toutefois, ce que je vous conseille si vous avez effectué cette première démarche, et vous n'avez pas obtenu satisfaction, il est vivement conseiller de s'adresser au conciliateur fiscal. Cordialem...