Bonjour,
Il faut effectivement faire un courrier afin de demander la mainlevée de la saisie au Procureur de la République.
Seul le propriétaire put se faire confisquer son véhicule.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire
36 résultats trouvés
- 10 juil. 2018, 14:54
- Forum : Droit pénal
- Sujet : saisie voiture suite a une conduite sans permis
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- 16 mai 2018, 14:01
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Ordonnance pénale pour conduite sous l'emprise de cannabis
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Re: Ordonnance pénale pour conduite sous l'emprise de cannabis
Bonjour,
Non l'ordonnance pénale est prise et si vous ne vous présentez pas à l'audience, elle vous sera envoyée par courrier.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Non l'ordonnance pénale est prise et si vous ne vous présentez pas à l'audience, elle vous sera envoyée par courrier.
Cdt,
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- 19 mars 2018, 18:12
- Forum : Droit en général
- Sujet : Verbalisation excès de vitesse sans radar
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- Vues : 878
Re: Verbalisation excès de vitesse sans radar
Bonjour,
La seule infraction qui peut être retenue sans cinémomètre est la vitesse excessive au regard des circonstances et cette infraction n'entraine pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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La seule infraction qui peut être retenue sans cinémomètre est la vitesse excessive au regard des circonstances et cette infraction n'entraine pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Cdt,
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- 24 nov. 2017, 16:36
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- Sujet : Contestation amende majorée stationnement très gênant
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- Vues : 1049
Re: Contestation amende majorée stationnement très gênant
Bonjour, Non l'adresse ne figure quasiment jamais sur l'amende majorée mais sera mentionnée sur le procès-verbal qui figure au dossier du tribunal. C'est ce procès-verbal qui fait foi. Vous serez donc condamné sauf à ce que le PV soit lui aussi dépourvu de cette mention. Cdt, Me SEBAN, Avocat à la C...
- 24 nov. 2017, 16:10
- Forum : Droit en général
- Sujet : annulation permis de conduire depuis 2010
- Réponses : 1
- Vues : 726
Re: annulation permis de conduire depuis 2010
Bonjour, Il faut vous procurer un relevé d'information intégral en Préfecture au service permis de conduire et vous rapprocher d'un avocat en droit routier. Je reste à votre disposition pour plus d'informations. Cdt, Me SEBAN, Avocat à la Cour http://www.maitreseban.fr avocat permis de conduire
- 02 août 2017, 14:02
- Forum : Droit en général
- Sujet : Invalidation du permis de conduire et récupération des points
- Réponses : 2
- Vues : 917
Re: Invalidation du permis de conduire et récupération des points
Bonjour, Vous pouvez écrire au FNPC. Si vous avez passé votre stage, demandez à ce qu'il soit crédité et de fait, la reconstitution des 12 points sera automatique. Ne saisissez surtout pas le TGI mais le tribunal administratif si besoin ;) Cdt, Me SEBAN, Avocat à la Cour =http://www.maitreseban.fr]h...
- 01 juin 2017, 14:45
- Forum : Droit en général
- Sujet : conduite sans permis, saisie de véhicule et convocation comissariat
- Réponses : 4
- Vues : 1184
Re: conduite sans permis, saisie de véhicule et convocation comissaria
Parfait. Sauf que vous ne pouvez pas vous faire représenter par un avocat en audition libre mais simplement assisté.
Bien à vous
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Bien à vous
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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- 30 mai 2017, 15:48
- Forum : Droit en général
- Sujet : conduite sans permis, saisie de véhicule et convocation comissariat
- Réponses : 4
- Vues : 1184
Re: conduite sans permis, saisie de véhicule et convocation comissaria
Cher Monsieur,
Je vous conseille de vous présenter à toutes les convocations si vous ne voulez pas finir derrière les barreaux... je vus rappelle que vous êtes multirécidivistes.
Bien à vous
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire
Je vous conseille de vous présenter à toutes les convocations si vous ne voulez pas finir derrière les barreaux... je vus rappelle que vous êtes multirécidivistes.
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- 06 avr. 2017, 15:44
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Permis de conduire ( vice de procédure )
- Réponses : 2
- Vues : 1072
Re: Permis de conduire ( vice de procédure )
Bonjour,
Je vous conseille effectivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en permis de conduire afin de vous conseiller au mieux.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire
Je vous conseille effectivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en permis de conduire afin de vous conseiller au mieux.
Cdt,
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- 23 mars 2017, 18:07
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Accusé de délit de fuite ce que je dois savoir
- Réponses : 2
- Vues : 1133
Re: Accusé de délit de fuite ce que je dois savoir
Bonjour, C'est effectivement au Ministère Public d'apporter la preuve que vous avez commis l'infraction. En cas de doute, celui-ci doit vous profiter. Toutefois, si vous avez reconnu les faits lors de votre audition, cela vous affaiblira même si vous revenez dessus. Je vous conseille de vous faire a...