saisie voiture suite a une conduite sans permis

[idem11]

Bonjour,
Je me suis fais arretez hier soir par les gendarmes en conduisant sans permis , cette voiture est pas a moi , mais elle a ete mis en saisie jusqu'au proces qui se deroule au mois d'octobre...mon amie ne peut plus allez travailler car elle n'a plus de vehicule , quel recours peut elle avoir? d'apres la loi loppsy si je ne suis pas proprietaire du vehicule , ils ne peuvent pas le saisir...quel sont mes recours??

[Moderateur-01]

Bonjour,
Toutes les dispositions relatives à la confiscation obligatoire posent deux conditions au prononcé de cette peine.
En premier lieu, le véhicule faisant l’objet de la confiscation obligatoire ne peut qu’être celui « dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction », à l’exclusion donc d’autres véhicules dont le condamné pourrait être propriétaire.
En second lieu, le condamné doit être propriétaire du véhicule. Le fait qu’il en ait eu la libre disposition ne suffit pas à prononcer cette peine.
La juridiction doit donc constater cette propriété. Cela étant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne censure pas les juges du fond qui ont omis de relever cet élément dès lors qu’elle peut s’assurer elle-même que le condamné était bien propriétaire du véhicule (Cass.crim, 18 novembre 2014, n°13-88340).
La démonstration par le prévenu que le véhicule appartient à un tiers permettra d’éviter le prononcé de la peine de confiscation obligatoire.
En outre, l'article L. 325-1-2 du code de la route prévoit désormais que « dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ». Comme l'indique cet article, cette immobilisation et cette mise en fourrière ne sont toutefois que provisoires, le procureur de la République disposant d'un délai de sept jours pour les confirmer, à défaut le véhicule devant être restitué à son propriétaire.
La vraie limite de cette sanction, c’est donc qu’elle ne peut pas s’appliquer aux véhicules qui n’appartiennent pas aux conducteurs concernés.
Vous avez donc le droit de récupérer le véhicule saisi à tort. Néanmoins, si le véhicule est sous main de justice au moment de l’audience de jugement, dès lors que « nul ne plaide par procureur », il n’appartient en principe pas au prévenu de solliciter la restitution du véhicule. Le tiers propriétaire devra intervenir au procès pénal pour en faire la demande, quand bien même n’a-t-il pas été convoqué à l’audience.

Votre ami doit donc faire un courrier au procureur de la république afin de demander la main levée de cette saisie.
Cordialement,

[Me SEBAN]

Bonjour,

Il faut effectivement faire un courrier afin de demander la mainlevée de la saisie au Procureur de la République.
Seul le propriétaire put se faire confisquer son véhicule.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire