Juridissimo

Bonjour La réponse à votre question se trouve dans l'article 441-1 du code pénal « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pou...

Bonjour la perte du ticket du vestiaire vous étant imputable, donc, sur quel base juridique vous allez porter plainte ou mettre en cause la responsabilité de ce club :!: Vous avez perdu votre ticket, une autre personne, se présente avec votre ticket et il prend le manteau :x il ne s'agit pas de vol ...

bonjour la prime de précarité ne peut pas être accordée au salarié s'il refuse la signature d'un CDI pour occuper le même emploi. Dans votre cas de figure, vous avez donné votre refus du contrat CDI avant même de recevoir un contrat écrit, ou une proposition écrite. Vous étiez contre dès le début de...

bonjour
désolé pour vous annoncer la mauvaise nouvelle, mais vous êtes dans l’obligation de payer.
c'est ce qui se passe en cas de retard de paiement, en fait créancier ne va pas chercher si vous êtes de bonne ou de mauvaise foi.
cordialement.

Bonjour
Il vaut mieux dans ce cas faire appel au service d'un huissier de justice et non pas à un avocat pour demander le paiement de la somme de 700€.
Cordialement.

bonjour
Vous devez obligatoirement avoir ou demander le rapport écrit du médecin-conseil par RAR, et pour la contestation, il faut avoir l'avis de votre médecin traitant, ou bien le jour de la convocation demander un avis à un médecin consultant sur place.
Cordialement.

bonjour la réponse se trouve dans l'article L. 1226-14 Si l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale et à l'ind...

Bonjour le recours à un avocat est obligatoirement durant votre procédure de divorce. la demande formulée en 2007 est aujourd'hui caduc, il faut relancer à nouveau la procédure de divorce. concernant la présence d'un traducteur lors de l'audience, il faut signaler que ce sont vos avocats qui vont pa...

Bonjour En application de l'article 3 de la loi de 1989 En matière de baux d’habitation, la date de restitution des lieux est celle de la remise des clés donc, pour votre cas de figure, la date de remise des clés qui doit être prise en considération pour lancer une procédure de contestation. Il est ...

bonjour Il faut obligatoirement voir avec votre organisme de formation , et bien sur voir sur votre contrat de travail que vous avez signé. Il ne reste que 3 mois pour passer le BTS, il faut mieux attendre que démissionner. vous pouvez montrer tout un dossier qui prouve harcèlement moral au travail ...