Bonjour,
Je ne trouve pas sur legifrance de texte de loi relatif interdisant l'altération des documents d'identitées type passeport ou CNI ? Sauriez vous ou le trouver ?
Merci,
Text relatif a l'alteration des documents d'identitée
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Moderateur-02
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Re: Text relatif a l'alteration des documents d'identitée
Bonjour
La réponse à votre question se trouve dans l'article 441-1 du code pénal
La réponse à votre question se trouve dans l'article 441-1 du code pénal
Cordialement,« une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques».
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