Licenciement motif personnel ( inaptitude ).

[cprezot76]

Bonjour,

Je me présente je m'appel Cyril, j'ai 28 ans.

Je viens sur ce forum pour quelques informations sur mon licenciement qui a eu lieu le 9 janvier 2014.

Pour le dossier, j'étais dans la société depuis septembre 2011, je suis tombé en accident du travail le 9 mai 2012, reconnu par la sécurité social. Ma consolidation étant faite le 9 décembre 2013, mon patron n'a pas pus me reclasser dans l'entreprise étant donné qu'il est en redressement judiciaire depuis mai 2013 et qu'il n'a pas de place adapté à mon handicap reconnu par la MDPH, on a convenu d'un licenciement pour motif personnel qui a donc eu le lieu le 9 janvier 2014.

Suite à celui-ci j'ai donc reçu un solde de tout compte, jusque la tout va bien, seulement les seuls indemnités que j'ai reçu sur celui-ci, sont 17 jours de congés payés cumulés avant mon accident de travail.

Voila mes questions : - Peut-il ne pas me donner d'indemnité de licenciement?
- Peut-il me supprimer mon indemnité de préavis que je ne peux pas faire?
- Et en accident du travail on cotise nos CP comme si on travaillait, donc peut-il me supprimer 13 jours de CP comme ça?

Je suis allé voir l'inspection du travail qui ma dit que c'était pas normal. Suite a ce rendez-vous, j'ai envoyé un recommandé avec AR à mon employeur pour contesté mon solde de tout compte. Et depuis pas une nouvelle, je donc pris l'initiative d'aller au conseil des prud'hommes et de lancé une procédure à son encontre.

Je souhaiterais maintenant quelques informations pour savoir comment se passe le conseil et surtout si c'est possible que je puisse avoir gain de cause dans cette affaire.

Merci d'avance de vos réponses.

[Moderateur-02]

bonjour
la réponse se trouve dans l'article L. 1226-14

Si l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale et à l'indemnité compensatrice de préavis.

Il ne faut surtout pas oublier que vous avez moins d'un an d'ancienneté dans la société.
Cordialement.

[cprezot76]

Merci beaucoup pour cette réponse très rapide. Mais vu que c'est un accident du travail mon ancienneté a du augmenté aussi. Contrairement à un arrêt maladie.