Juridissimo

Bonjour Au premier janvier j'étais encore propriétaire indivisaire à part égale de 50/50 d'un appartement que nous avons vendu dans le courant de l'année. La taxe foncière partagée au prorata temporis entre vendeur et acheteur a été inscrite dans l’acte authentique de vente. À présent, devant le not...

Bonjour Dans une liquidation partage pour récupérer ma pension alimentaire que mon ex-compagnon a cessé de payer de son propre chef, j'ai envoyé par courrier RAR à l'étude notariale à destination du notaire uniquement des courriers des actions que j'ai mené pendant toutes ses années pour obtenir un ...

Il est probable que mon interprétation "des seuls chefs réformé" est erronée et je m'en excuse, je reste à votre écoute. Les motifs ne parlent pas de la pension alimentaire. Je précise ma question, l'arrêt au fond a-t-il interrompu la prescription ou bien la prescription concernant la pens...

Bonjour Tout d'abord, dans une ordonnance de non conciliation de 2007, il est dit : Que Mr X devra verser a Mme Y une pension alimentaire d'un montant mensuel de 123 euros au titre du devoir de secours, payable chaque mois sans frais pour Mme Y. Ensuite, l'arrêt au fond de 2009 est rédigé de la mani...

Bonjour Si le juge saisi s'estime incompétent, il rend un jugement prononçant son incompétence, voila ce que dit le jugement dans mon cas : SE DÉCLARE incompétent concernant la créance invoquée par ... au titre des condamnations non réglées. Quel est l'effet de ce jugement sur la prescription. Cela ...

Bonjour

Un notaire désigné par un juge pour procéder au partage liquidatif est-il en droit de déléguer ce travail à l'un de ses stagiaires.

Merci et bonne journée.

Bonjour Pour justifier des intérêts à devoir sur l'indemnité d'occupation, le notaire soutient ( sans préciser les points retenus) que j'ai été condamné dans un arrêt au fond de 2009 et donc en conséquence s'appliquent l'article 1231-7 du code civil et l'article L313-3 du code monétaire financier. S...

Précision qui pourrait avoir son importance, il s'agit d'une a pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours avec indexation d'usage

Bonjour J'ai tenté toutes les actions possibles à ma connaissance, accompagnée d'avocats, pour récupérer une pension alimentaire impayée correspondant a une somme conséquente ; courrier au procureur pour abandon de famille, deux procès-verbaux rédigés par deux brigadiers de justice, courrier rédigé ...

Bonjour Est-ce qu'une assignation en référé à la demande du débiteur à mon encontre ( créancière) qui reprend tous les points d'une dette d'un jugement rendu 4 ans précédemment, dette dont le débiteur m'est redevable, est un document qui a le pouvoir d'interrompre une prescription ? Merci et bonne j...