Bonjour
J'ai tenté toutes les actions possibles à ma connaissance, accompagnée d'avocats, pour récupérer une pension alimentaire impayée correspondant a une somme conséquente ; courrier au procureur pour abandon de famille, deux procès-verbaux rédigés par deux brigadiers de justice, courrier rédigé par le vice procureur pour une demande de recouvrement à l'étranger via les organismes compétents, ministère des affaires étrangères et juge de peines, en vain.
En 2018 l'avocat dans ses conclusions fait une demande de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès du juge. Le juge se déclare incompétent mais ne nomme pas de juge compétent vers lequel se tourner. N'ayant à l'époque pas obtenu de mon avocat d'explication sur la suite a donné c'est aujourd'hui que je constate que les impayées de la pension alimentaire ne sont pas inscrits dans la procédure de partage. Me suis-je battu pendant toutes ses années pour finalement tout perdre aujourd'hui ?
Avec mes faibles connaissance je procède à quelques recherches. Pourriez-vous me dire tout d'abord si la situation dans laquelle le juge m'a mise correspond à l'Article. 2234.- La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure" de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Si oui comment dois-je procéder et si non quels sont les moyens dont je dispose aujourd'hui pour faire apparaitre dans la procédure de partage les impayées de la pension alimentaire.
En vous remerciant pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter et en vous souhaitant une agréable journée.
Le juge s'est déclaré incompétent mais n'a pas désigné de juge compétent
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Re: Le juge s'est déclaré incompétent mais n'a pas désigné de juge compétent
Précision qui pourrait avoir son importance, il s'agit d'une a pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours avec indexation d'usage
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 11802 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 10593 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 9846 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 4326 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1228 Vues
-
Dernier message par parme