Quel est l'effet de l'incompétence du juge sur la prescription

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marila
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Enregistré le : 05 mars 2020, 01:46

Quel est l'effet de l'incompétence du juge sur la prescription

Message par marila »

Bonjour

Si le juge saisi s'estime incompétent, il rend un jugement prononçant son incompétence, voila ce que dit le jugement dans mon cas :
SE DÉCLARE incompétent concernant la créance invoquée par ... au titre des condamnations non réglées.
Quel est l'effet de ce jugement sur la prescription. Cela interrompt la prescription, cela suspend la prescription ou sans aucun effet sur la prescription ?

Merci et bonne journée.
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