Ordonnance, cour d'appel arrêt au fond, pension et prescription.

[marila]

Bonjour

Tout d'abord, dans une ordonnance de non conciliation de 2007, il est dit :

Que Mr X devra verser a Mme Y une pension alimentaire d'un montant mensuel de 123 euros au titre du devoir de secours, payable chaque mois sans frais pour Mme Y.

Ensuite, l'arrêt au fond de 2009 est rédigé de la manière suivante :

Vu l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge le ... 2007 qui a :
[...] dit que Mr X devra verser a Mme Y une pension alimentaire d'un montant mensuel de 123 euros, avec indexation d'usage [...]
[...] Vu l'appel formé contre cette décision par Mr X [...] Sur le fond : Attendu que Mr X critique l'ordonnance sur les seules dispositions relatives : [...] - a la pension alimentaire [...] Attendu que Mme Y [...]
Par ces motifs, la cour, statuant en chambre [...], déclare l'appel recevable en la forme. Au fond, réforme partiellement la décision entreprise et statuant a nouveau des seuls chef réformés, dit que [...]

Question : Sachant que les seuls chefs réformé ne concerne pas la pension alimentaire et que dans les motifs il n'y a aucune mention de la pension alimentaire, la prescription concernant la pension alimentaire cour t-elle toujours à partir de l'ordonnance de 2007 et pour 30 ans puisque antérieur à la réforme de 2008 ?


Merci et bonne journée.

[marila]

Il est probable que mon interprétation "des seuls chefs réformé" est erronée et je m'en excuse, je reste à votre écoute. Les motifs ne parlent pas de la pension alimentaire. Je précise ma question, l'arrêt au fond a-t-il interrompu la prescription ou bien la prescription concernant la pension alimentaire cour t-elle toujours à partir de l'ordonnance de 2007 et pour 30 ans puisque antérieur à la réforme de 2008.

Merci