Dettes impayées - Assignation - Prescription

[marila]

Bonjour

Est-ce qu'une assignation en référé à la demande du débiteur à mon encontre ( créancière) qui reprend tous les points d'une dette d'un jugement rendu 4 ans précédemment, dette dont le débiteur m'est redevable, est un document qui a le pouvoir d'interrompre une prescription ?

Merci et bonne journée.

[Juri-Info]

Bonjour Marila,
Pour répondre à votre question, il est important de comprendre comment la prescription des dettes fonctionne et quels actes peuvent l'interrompre.
Prescription des dettes
En France, la prescription des dettes civiles est en général de 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (Article 2224 du Code civil). Cette prescription peut être interrompue par divers actes, ce qui a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Actes interruptifs de prescription
L'article 2240 du Code civil précise que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription.
L'article 2241 du Code civil énonce :

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 Article 2241
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Analyse de votre situation
Dans votre cas, une assignation en référé à la demande du débiteur peut en effet interrompre le délai de prescription, à condition qu'elle reconnaisse explicitement la dette ou qu'elle soit relative à cette dette. Si l'assignation reprend tous les points d'une dette déjà jugée et reconnue par un jugement précédent, elle peut être considérée comme une reconnaissance de dette par le débiteur.
Cependant, pour être sûr de la portée de cette assignation et de son effet sur la prescription, il est essentiel de consulter les détails de l'assignation et de voir si elle comporte une reconnaissance explicite de la dette par le débiteur.
Conclusion
Une assignation en référé à votre encontre par le débiteur peut interrompre la prescription si elle reconnaît explicitement la dette. Voici un extrait pertinent du Code civil :
Article 2240 du Code civil :

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Article 2240
La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil :

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 Article 2241
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Recommandation
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit civil ou en droit des obligations pour obtenir une analyse approfondie de votre situation spécifique et pour confirmer l'effet de l'assignation sur la prescription de la dette. Cela vous permettra de prendre des mesures appropriées pour défendre vos droits en tant que créancière.
Bon courage et bonne journée !