Est-ce qu'une décision de justice équivaut à une condamnation ?

[marila]

Bonjour

Pour justifier des intérêts à devoir sur l'indemnité d'occupation, le notaire soutient ( sans préciser les points retenus) que j'ai été condamné dans un arrêt au fond de 2009 et donc en conséquence s'appliquent l'article 1231-7 du code civil et l'article L313-3 du code monétaire financier.
Sauf que en lisant et relisant la décision rendu de cet arrêt je n'y vois pas une seule fois le mot "condamner" ou "condamnation". Voilà ce que dit la décision de justice au sujet de la jouissance du domicile :

Au fond, réforme partiellement la décision entreprise et statuant a nouveau des seuls chefs réformés, dit que la jouissance du domicile conjugal attribué à ... le sera à titre onéreux.

car jusqu'à cette réforme la jouissance du domicile m'avait été accordé à titre gratuit. Je ne vois ni une peine, ni une sanction dans cette réforme, puisqu'il s'agit d'une réforme et non d'une condamnation. Je souhaiterais avoir votre avis.

Merci et bonne journée

[juni-juri]

Bonjour,

Si le notaire parle de condamnation alors que la décision parle de réforme partielle, il y a clairement une différence de terminologie à clarifier. Dans un contexte professionnel, les termes exacts sont cruciaux. Il serait judicieux de demander au notaire de préciser sur quels points il base ses affirmations, et de consulter un autre professionnel du droit pour une deuxième opinion. Il est important de s'assurer que tous les aspects légaux sont correctement interprétés et appliqués.