REPORT REPONSE DU JUGE POUR JUGEMENT DE DIVORCE

[Moderateur-01]

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne est partagée à moitié entre les époux. Tous les comptes d’épargne de type Livret A, Livret B, PEL, LEP… sont concernés.

Le fait qu’un compte d’épargne soit au nom de l’un ou l’autre des époux n’entre pas en ligne de compte. La loi considère qu’il a été alimenté par les revenus communs durant le mariage. Si l’un des deux époux veut conserver le contrat, il doit dédommager l’autre de la moitié du capital

Si l’un des deux époux veut échapper à la présomption de communauté, il doit fournir la preuve qu’il a constitué le capital sur ses fonds propres, ou avant le mariage.
Cordialement,

[SAN19]

Bonjour,

en instance de divorce, actuellement au stade de l'ONC, mon futur ex a fait appel.
Je suis au chômage et perçois les indemnités chômage et je dispose d'un pel ouvert pendant le mariage qui a été alimenté avec mon propre argent provenant d'un compte personnel que j'avais avant le mariage.

1/ Mon future ex étant au courant de ce compte et y fait allusion dans ses documents d'appel comme quoi j'ai des économies peut-il réclamer une part sur cet argent ?

2/ Ces économies peuvent-elles avoir une incidence sur l'aide juridictionnelle qui m'a été accordée ?

D'avance, je vous remercie pour votre réponse
San19

[Moderateur-01]

Oui, il peut vous réclamer la moitié de votre épargne.
Cordialement,

[SAN19]

Bonjour,
passage devant le JEX prévu le 30 janvier (mon futur ex ayant fait la demande car ne veut pas que les pensions qu'il nous doit soit prélevées sur son salaire). Il demande donc à ce que cela cesse et me demande des dommages et intérêts soit disant pour mauvaise foi. Cependant, pour cela, j'ai vu mon avocat afin d'en discuter et je lui ai remis en main propre mon dossier de demande d'AJ il y a 3 semaines maintenant car il m'a dit qu'il déposera lui même au bureau d'AJ. Il m'a dit faire une demande de report pour cela en attendant la réponse de l'AJ.
Depuis, il se mue dans le silence, je lui ai envoyé des mails pour m'assurer si le dossier a bien été déposé, pour lui demander la date du report, en vain.
J'ai finalement pu l'avoir au téléphone ce matin et il m'a dit qu'il a oublié de déposer le dossier d'AJ et qu'il le déposera aujourd'hui mais qu'il sera à l'audience de mardi 30/01 où il demandera le report et que ma présence n'était vraiment pas obligatoire. Est-ce faisable ?
?1/ Dois je être présente quand même ? ou dois je lui faire confiance ? (sachant qu'il m'a dit être ami avec l'avocat adverse et qu'il est très gentil; il me l'a répété 2 fois et cela ne me met pas du tout en confiance je l'avoue d'autant plus, que c'est un divorce conflictuel où mon futur ex veut vraiment me nuire et me porter préjudice).
?2/ Il me dit ne travailler que 2 fois par semaine et qu'il a beaucoup de travail et cela jusqu'à moitié de cette année. Dois-je changer d'avocat ? sachant qu'il n'a toujours pas pris connaissance de mon dossier à ce jour alors qu'il l'a depuis 3 mois ?
?3/ Quelles seront les conséquences pour moi s'il ne dépose pas ce dossier d'AJ ? S'il ne se présente pas à l'audience ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses précieuses face à mon inquiétude.
Cordialement
Sna19

[SAN19]

Bonjour,

Une assignation devant le juge est prévue mardi 30/01/2018 prochain car mon futur ex veut faire annuler le prélèvement automatique des pensions sur son salaire ordonné par un huissier.
Mon avocat me demande, les relevés de compte où sont versées les pensions alimentaires. Cependant, mon compte courant sur lequel sont prélevées toutes mes dépenses courantes sont rattachés au compte sur lequel sont versées les pensions. J’ai donc envoyé uniquement la fiche complète « les détails de mes opérations » tirée de mon compte en ligne incluant toutes les dates de virement du compte concerné par l’affaire en cours ; le reste ne concernant pas les pensions et j’estime que cela relève de ma vie privée.
Merci de bien vouloir me dire si je dois obligatoirement donner mes relevés sachant que la partie adverse utilisera forcément les informations sur mon autre compte pour les utiliser contre moi car c’est un divorce conflictuel.
Que dois-je répondre à mon avocat ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses
Bien à vous
San19

[SAN19]

Bonjour,

En instance de divorce, à ce stade ONC, mon mari boit beaucoup et côtoie beaucoup les bars. Il était parfois violent physiquement et me harcelait verbalement régulièrement (nous ne vivons plus ensemble). Nous avons un fils de 4 ans qu'il voit un we sur deux et la moitié des vacances. Son avocat lui a fait faire un certificat par son médecin pour prouver qu'il n'est pas alcoolique ; étant son médecin de longue date, celui-ci lui donne tout ce qu'il demande. Ensuite, il a fait un test sanguin, test qu'il a fait au laboratoire pendant qu'il n'était pas alcoolisé ; celui-ci s'est avéré forcément négatif.
Je suis très inquiète pour notre fils quant à son addiction à l'alcool car il peut conduire tout en ayant bu avec l'enfant dans la voiture ou trainer l'enfant au bar avec lui.
J'ai parlé à mon avocat que je souhaitais qu'il fasse un test d'alcoolémie par un expert dans le domaine désigné par le TGI ; cela afin de préserver notre fils.
Celui-ci m'a répondu qu'on n'avait pas assez d'éléments pour cela.
J'ai comme preuve, quelques tickets de paiement par cb du bar, des photos de lui buvant le soir devant la tv avec l'enfant à côté jouant avec son téléphone, quelques photos de lui au bar entrain de boire et l'historique de ses fréquentions au bar via google map.
Je sais qu'il prend des pilules au quotidien pour soigner son estomac et qu'il fait de la cœlioscopie tous les ans pour polypes.
Si cela n'est pas suffisant, que faut-il comme preuves pour pouvoir faire ce test d'alcoolémie par un expert alcoologue ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
SAN

[SAN19]

Bonjour,
En instance de divorce, J’ai fait appel à un huissier au bout de 2 mois de non paiement de la pension alimentaire décidée par le juge et inscrit sur l’ONC .Mon futur ex m’a beaucoup harcelé par mail et sms durant ses 2 mois et trouvait à chaque fois des prétextes pour me déduire tel le ou telle chose et voulait déduire même une somme importante car je lui devais un loyer d’après lui alors que j’étais sa femme. Il est de mauvaise foi. Cela fait maintenant 8 mois que la pension alimentaire est prélevée sur son salaire directement. Il a fait appel pour demander la main levée du mode de paiement direct et nous sommes passés devant le JEX. Le juge me donne raison d’avoir fait cette démarche auprès de l’huissier cependant, elle est plutôt favorable à la main levée demandée par mon futur ex et privilégie à ce que les paiements se fassent par virement direct de mon futur ex dans mon compte car dit –elle que ce mode de prélèvement direct sur son salaire peut être source de licenciement et terni l’image de Monsieur vis-à-vis de son employeur. Monsieur travaille dans une grosse entreprise et a un poste à responsabilité.
Le juge me laisse le choix du mode de prélèvements et attend ma réponse pour le 29 de ce mois.
Ayant été très marquée par les nombreux harcèlements de Monsieur, je crains qu’il ne me harcèle à nouveau si le paiement se fait directement par lui. C’est un homme violent et alcoolique. Moins j’ai à faire à lui, mieux je me porte. Le problème aujourd’hui, c’est que je n’ai aucune confiance en lui.
Que pouvez-vous me conseiller afin que le paiement se fasse sans problème de sa part si j’accepte la main levée du paiement sur son salaire ?
Ou dois-je continuer au mode actuel ?
Pour info : il a fait appel car il n’est pas d’accord sur la totalité de l’onc et je n’ai pas encore la date à ce jour.

[SAN19]

Bonsoir,
En procédure de divorce, actuellement dans l’attente d’une date d’appel car mon ex a fait appel de l’onc, je bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et voudrai changer d’avocat car celui actuellement m’a clairement dit qu’il fait du service minimum et si je veux du conseil en plus, il faudra payer sinon, changer de conseil ! Pouvez-vous me dire comment procéder pour changer d’avocat ? J’aurai aimé m’en faire désigner un.
D’avance, je vous remercie
SAN19
Bonsoir,
J’ai accepté par contrainte la main levée du prélèvement direct sur le salaire de mon ex de la pension alimentaire sous les sollicitations du juge (jex). Cependant, mon avocat ne réagit pas à mes questions et ne m’apporte pas les réponses que j’attends. Qui avertit l’employeur de mon ex pour arrêter le virement sur salaire car désormais, c’est mon ex qui fera le virement directement. Qui informera mon ex de la date à partir de laquelle il effectuera le virement ? Quelle garantie puis-je avoir sur le sérieux du virement que mon ex fera désormais tous les mois car je n’ai aucune confiance en lui ? Sachant qu’il n’a pas voulu me régler les 2 premiers mois ; raisons pour laquelle j’ai fait appel à un huissier.
Je vous remercie pour votre réponse.
SAN19

[SAN19]

Bonjour,
Quels éléments et quelles démarches faut-il pour faire pratiquer un test en alcoologie par un expert désigné par le tribunal dans le cadre d’un divorce ?
Qui doit faire les démarches ? Mon avocat ou moi ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
SAN19

[SAN19]

Bonjour,

En instance de divorce, j'ai la garde de l'enfant et le père 1we sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Ma question est : le jeudi 30 mai prochain est l'ascension ; c'est la semaine où l'enfant passe le we avec le père qui le récupère normalement le vendredi après l'école. Comment cela se passera-t-il pour l'enfant sachant que mercredi 29 mai, il n'a pas école, le jeudi férié et vendredi, pas d'école non plus.
Quand le père doit-il récupérer l'enfant pour son we ? le vendredi comme d'habitude chez moi ou dès le mardi après l'école ?

D'avance, je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

Sandra MARCHAND