Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
Le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020.
Hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal : l'avocat du légataire à titre particulier
m'assigne pour non délivrance de legs.
Je suis assigné en ma qualité d'héritier. Mais suite à ma renonciation, ne suis-je pas considéré comme n'ayant jamais hérité ?.
J'adresse la copie du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire.
Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?
MERCI de vos conseils
ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
Oui, vous devez prendre contact avec un avocat.
Cordialement,
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 11802 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 9846 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 4326 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1229 Vues
-
Dernier message par parme
-
- 0 Réponses
- 1473 Vues
-
Dernier message par pere2020