193 résultats trouvés

par Juri-Info
28 mars 2024, 00:43
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Facture demi pension
Réponses : 1
Vues : 7220

Re: Facture demi pension

Votre question concerne le partage des frais de demi-pension pour votre fils, en fonction du temps passé avec chacun des parents, et l'interprétation d'un jugement spécifiant que ces frais doivent être partagés à parts égales entre les deux parents. Le droit français, notamment en matière de droit d...
par Juri-Info
04 avr. 2023, 15:11
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Droit visite hébergement vacances scolaire noël 2022
Réponses : 1
Vues : 860

Re: Droit visite hébergement vacances scolaire noël 2022

Selon le délibéré de jugement établi en 2019, vous êtes en droit d'avoir vos enfants pour la deuxième semaine des vacances de Noël, du 24 décembre au soir au 1er janvier au soir. Toutefois, en raison d'une modification des dates des vacances scolaires, la période prévue initialement a été raccourcie...
par Juri-Info
04 avr. 2023, 15:09
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Litige avec engie home service
Réponses : 1
Vues : 804

Re: Litige avec engie home service

Dans un premier temps, je vous suggère de contacter la société à nouveau et de demander à parler à un superviseur ou à un responsable pour discuter de votre problème. Il est important de garder une trace de toutes les communications que vous avez avec la société, y compris les noms des personnes que...
par Juri-Info
04 avr. 2023, 15:07
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Litige sur vinted
Réponses : 1
Vues : 933

Re: Litige sur vinted

Bonjour Christophe, Je comprends votre frustration face à cette situation. Il est compréhensible de vouloir obtenir une solution rapide et équitable dans ce genre de litige. Voici quelques suggestions que je peux vous offrir : Contactez le service clientèle de Vinted : Si le vendeur ne coopère pas o...
par Juri-Info
04 avr. 2023, 15:06
Forum : Droit du Travail
Sujet : Refus d’allocation chômage exportée en UE - secteur publique
Réponses : 1
Vues : 1206

Re: Refus d’allocation chômage exportée en UE - secteur publique

En général, le formulaire U2 est utilisé pour permettre aux demandeurs d'emploi de transférer leurs droits à des prestations de chômage d'un pays de l'UE à un autre. Si vous avez fourni le formulaire U2 à votre Pôle Emploi dans le pays d'arrivée, cela signifie que les autorités compétentes ont été i...
par Juri-Info
30 janv. 2018, 13:02
Forum : Droit du Travail
Sujet : Papiers fin de contrat
Réponses : 1
Vues : 767

Re: Papiers fin d'un contrat de travail obligatoire ?

Bonjour, Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents. Il faut alors mettre en deme...
par Juri-Info
20 déc. 2017, 19:11
Forum : Droit du Travail
Sujet : Congés suite démission
Réponses : 1
Vues : 720

Re: Congés suite démission procédure légale ou non?

Bonjour, Lorsque les congés étaient programmés avant la réception de la lettre de démission, les congés doivent être maintenus. Mais les congés suspendront le cours du préavis. Lorsque les congés n'étaient pas programmés avant la démission, l'employeur peut être tenté d'imposer au salarié un départ ...
par Juri-Info
19 déc. 2017, 20:54
Forum : Droit du Travail
Sujet : Fin de CDD urgent
Réponses : 1
Vues : 775

Re: Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Bonjour, Votre contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, le nouveau contrat de travail a été signé une semaine après. La relation de travail s'est poursuivie avec votre employeur. Vous pouvez demander la requalification du cdd en un cdi. En effet, l'article L. 1242-13 du Code du ...
par Juri-Info
19 déc. 2017, 20:50
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Obseque de mon papa
Réponses : 1
Vues : 689

Re: Obsèques de mon papa et manquement d'obligations

Bonjour,
Oui, vous pouvez les attaquer pour manquement d'obligations de leur part. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat de votre région afin de vous préparer justement un dossier solide de défense et prouver le préjudice subit.
Cordialement,
par Juri-Info
06 déc. 2017, 15:03
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Séparation et Vente immobilière sans demander avis
Réponses : 1
Vues : 666

Re: séparation et Vente immobilière sans demander avis

Bonjour, Non, elle ne peut pas vendre sans son accord. Déjà l'acte de vente doit etre signé par les deux coindivisaire. En effet, Alors la vente d’un bien indivis exige, comme tout acte de disposition, un accord unanime des indivisaires (art. 815-3 du Code civil). Le processus de vente est enclenché...