193 résultats trouvés
- 28 mars 2024, 00:43
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Facture demi pension
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Re: Facture demi pension
Votre question concerne le partage des frais de demi-pension pour votre fils, en fonction du temps passé avec chacun des parents, et l'interprétation d'un jugement spécifiant que ces frais doivent être partagés à parts égales entre les deux parents. Le droit français, notamment en matière de droit d...
- 04 avr. 2023, 15:11
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Droit visite hébergement vacances scolaire noël 2022
- Réponses : 1
- Vues : 860
Re: Droit visite hébergement vacances scolaire noël 2022
Selon le délibéré de jugement établi en 2019, vous êtes en droit d'avoir vos enfants pour la deuxième semaine des vacances de Noël, du 24 décembre au soir au 1er janvier au soir. Toutefois, en raison d'une modification des dates des vacances scolaires, la période prévue initialement a été raccourcie...
- 04 avr. 2023, 15:09
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Litige avec engie home service
- Réponses : 1
- Vues : 804
Re: Litige avec engie home service
Dans un premier temps, je vous suggère de contacter la société à nouveau et de demander à parler à un superviseur ou à un responsable pour discuter de votre problème. Il est important de garder une trace de toutes les communications que vous avez avec la société, y compris les noms des personnes que...
- 04 avr. 2023, 15:07
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Litige sur vinted
- Réponses : 1
- Vues : 933
Re: Litige sur vinted
Bonjour Christophe, Je comprends votre frustration face à cette situation. Il est compréhensible de vouloir obtenir une solution rapide et équitable dans ce genre de litige. Voici quelques suggestions que je peux vous offrir : Contactez le service clientèle de Vinted : Si le vendeur ne coopère pas o...
- 04 avr. 2023, 15:06
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Refus d’allocation chômage exportée en UE - secteur publique
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- Vues : 1206
Re: Refus d’allocation chômage exportée en UE - secteur publique
En général, le formulaire U2 est utilisé pour permettre aux demandeurs d'emploi de transférer leurs droits à des prestations de chômage d'un pays de l'UE à un autre. Si vous avez fourni le formulaire U2 à votre Pôle Emploi dans le pays d'arrivée, cela signifie que les autorités compétentes ont été i...
- 30 janv. 2018, 13:02
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Papiers fin de contrat
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- Vues : 767
Re: Papiers fin d'un contrat de travail obligatoire ?
Bonjour, Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents. Il faut alors mettre en deme...
- 20 déc. 2017, 19:11
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Congés suite démission
- Réponses : 1
- Vues : 720
Re: Congés suite démission procédure légale ou non?
Bonjour, Lorsque les congés étaient programmés avant la réception de la lettre de démission, les congés doivent être maintenus. Mais les congés suspendront le cours du préavis. Lorsque les congés n'étaient pas programmés avant la démission, l'employeur peut être tenté d'imposer au salarié un départ ...
- 19 déc. 2017, 20:54
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Fin de CDD urgent
- Réponses : 1
- Vues : 775
Re: Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Bonjour, Votre contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, le nouveau contrat de travail a été signé une semaine après. La relation de travail s'est poursuivie avec votre employeur. Vous pouvez demander la requalification du cdd en un cdi. En effet, l'article L. 1242-13 du Code du ...
- 19 déc. 2017, 20:50
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Obseque de mon papa
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- Vues : 689
Re: Obsèques de mon papa et manquement d'obligations
Bonjour,
Oui, vous pouvez les attaquer pour manquement d'obligations de leur part. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat de votre région afin de vous préparer justement un dossier solide de défense et prouver le préjudice subit.
Cordialement,
Oui, vous pouvez les attaquer pour manquement d'obligations de leur part. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat de votre région afin de vous préparer justement un dossier solide de défense et prouver le préjudice subit.
Cordialement,
- 06 déc. 2017, 15:03
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Séparation et Vente immobilière sans demander avis
- Réponses : 1
- Vues : 666
Re: séparation et Vente immobilière sans demander avis
Bonjour, Non, elle ne peut pas vendre sans son accord. Déjà l'acte de vente doit etre signé par les deux coindivisaire. En effet, Alors la vente d’un bien indivis exige, comme tout acte de disposition, un accord unanime des indivisaires (art. 815-3 du Code civil). Le processus de vente est enclenché...