Bonjour, je viens me renseigner ici pour un soucis que rencontre mon frère. Il est en pleine séparation plutôt compliqué, sa compagne avec qui il a acheté sa maison en indivision viens delà poster sur le bon coin sans lui demander son avis, deuxième soucis il doit aller se faire opérer du dos jeudi et aura une convalescence d'environ. 6 mois. Et c'est quasiment impossible pour lui d'envisager un déménagement. Je voulais savoir déjà si elle avais le droit de la mettre en vente et quel recours mon frère a t'il?
Merci de vos réponses
Cordialement
Séparation et Vente immobilière sans demander avis
Modérateur : snoupy
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Re: séparation et Vente immobilière sans demander avis
Bonjour,
Non, elle ne peut pas vendre sans son accord. Déjà l'acte de vente doit etre signé par les deux coindivisaire. En effet, Alors la vente d’un bien indivis exige, comme tout acte de disposition, un accord unanime des indivisaires (art. 815-3 du Code civil). Le processus de vente est enclenché par l’affirmation devant la notaire de la volonté des indivisaires de procéder à l’aliénation (art. 815-5-1, al. 2, nouv. du Code civil). Sans la signature de votre frère la vente sera bloquée.
Cordialement,
Non, elle ne peut pas vendre sans son accord. Déjà l'acte de vente doit etre signé par les deux coindivisaire. En effet, Alors la vente d’un bien indivis exige, comme tout acte de disposition, un accord unanime des indivisaires (art. 815-3 du Code civil). Le processus de vente est enclenché par l’affirmation devant la notaire de la volonté des indivisaires de procéder à l’aliénation (art. 815-5-1, al. 2, nouv. du Code civil). Sans la signature de votre frère la vente sera bloquée.
Cordialement,
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