Juridissimo

Bonjour modérateur-01, Si j'ai bien compris, HELLEN s'est présentée dans sa lettre comme "une patiente du centre qui est au courant de ses choses" sans plus de détail, elle n'a pas donné de nom puisque c'est une lettre anonyme ! Alors lui parler d'usurpation d'identité, c'est peut-être un ...

Bonjour, Pour préciser, la jurisprudence a indiqué que perte d'emploi et prise du nouvel emploi devaient avoir lieu durant le bail. Or, dans votre cas, la perte d'emploi a eu lieu avant le début du bail. De toute façon, votre nouvel emploi ne commençant que le 1er aout, votre préavis réduit d'un moi...

Bonjour, Si je comprends bien, les congés étaient prévus du 15 juillet au 5 aout. Votre mari est en accident du travail du 26 juin au 28 juillet. Cette arrêt de travail ne lui a donc pas permis de prendre ses congés à partir du 15 juillet. L'employeur les décale donc après la fin de l'arrêt de trava...

Puis-je bénéficier de la clause concernant les personnes sans travail, qui réduit le préavis de départ à 1 mois ? Bonjour, Une telle mesure n'existe pas dans la loi 89-462. Le seul fait d'être sans travail n'a jamais donné droit au préavis réduit. Les seules mesures qui s'en rapprochent sont : - la...

Par contre vous avez le droit de demander le remboursement de sur consommation. Bonjour, Il faudrait déjà pouvoir démontrer qu'il y a bien un problème. Parce qu'en l'espèce, une facture de consommation est émise sur la base des relevés compteurs, l'abonné se doit donc de payer. Il faut "enquêt...

Bonjour, Malheureusement, si effectivement il n'a été rédigé aucun contrat lors du stockage de ces affaires, un recours va être difficile. Le code civil précise bien qu'en matière de meuble, possession vaut titre. Ce qui signifie que ce monsieur, possesseur des affaires, peut se revendiquer propriét...