Juridissimo

Bonjour ,
Merci de votre réponse , mais il s'agit d'un P.P.R. pour risque de chutes de pierres et mouvements de terrain qui n'est pas validé encore .Ai je une chance si je conteste auprès de la Préfecture .Merci
Cordialement

Bonjour J'ai un terrain qui jusque là été constructible.Un acquéreur à déposer un permis de construire celui ci lui à été refuse au motif qu'un PPR était en cours d'étude non validé pas encore d’enquête d'utilité publique faite.Sur ce terrain aucun éboulements ni chutes de pierres ni mouvements de t...

Bonjour Nous avons un terrain dans une zone de protection bâtiments de France.Nous voulions y construire une maison mais les bâtiments de France on dit au maire de la commune ,qu'ils ne voulaient pas de construction car ils veulent garder une coulée verte a cet endroit là (cela concerne une bande av...

Bonjour
Merci de votre réponse précise
Cordialement

Bonjour Nous sommes une indivision et avons accepté par mail une offre d'achat faites a l'agence par un acquéreur.Le notaire a fait parvenir un compromis de vente (que l'on a pas encore vu). L'acquéreur la signé le notaire nous demande de venir le signé.Nous sommes 2 a pouvoir aller signé 3 ne pouva...

Bonjour Nous sommes une indivision nous voulons vendre un terrain nous avons vu une agence qui nous a trouvé un acquéreur .Nous n'avons pas signé de mandat de vente.Le prix proposé est inférieur a notre demande ,mais nous l'avons acceptés par mail .Ma question est somme nous réellement engagés en ay...

Bonjour
Ayant déposé un certificat d'urbanisme,les Bâtiment de France me disent que mon projet doit être le long d'un espace public.Un terrain communal jouxte mon terrain,est il considéré comme espace public5L'école y fait sa fête annuelle et il est ouvert tous le monde peut y accéder)
Cordialement

Moderateur-01 a écrit : ↑12 déc. 2017, 14:45 Bonjour,
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin d'obliger la partie adverse a respecter ses engagements.
Cordialement,

Bonjour
Merci pour votre réponse. L'huissier a lui seul peut faire appliquer l'acte notarié ou faut il allé au tribunal ensuite
Cordialement

Bonjour
Je vous remercie de votre réponse.Mais quelle est la procédure après faut il aller au tribunal ou simplement l'huissier est il habilité a faire exécuter l'actez notarié
Cordialement

Bonjour
Comment faire respecter les engagements pris sur un acte notarié
Cordialement