comment faire respecter les engagements pris dans un acte notarié

michel65 · Message par **michel65** » 11 déc. 2017, 21:41

Bonjour
Comment faire respecter les engagements pris sur un acte notarié
Cordialement

Message par **Moderateur-01** » 12 déc. 2017, 14:45

Bonjour,
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin d'obliger la partie adverse a respecter ses engagements.
Cordialement,

michel65 · Message par **michel65** » 15 déc. 2017, 14:30

Bonjour
Je vous remercie de votre réponse.Mais quelle est la procédure après faut il aller au tribunal ou simplement l'huissier est il habilité a faire exécuter l'actez notarié
Cordialement

michel65 · Message par **michel65** » 15 déc. 2017, 17:18

Moderateur-01 a écrit : ↑12 déc. 2017, 14:45 Bonjour,
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin d'obliger la partie adverse a respecter ses engagements.
Cordialement,

Bonjour
Merci pour votre réponse. L'huissier a lui seul peut faire appliquer l'acte notarié ou faut il allé au tribunal ensuite
Cordialement

Message par **Moderateur-01** » 18 déc. 2017, 10:15

Si malgré l'intervention d'huissier de justice, vus n'aurez pas satisfaction, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Juridissimo

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