Bonjour
Nous sommes une indivision nous voulons vendre un terrain nous avons vu une agence qui nous a trouvé un acquéreur .Nous n'avons pas signé de mandat de vente.Le prix proposé est inférieur a notre demande ,mais nous l'avons acceptés par mail .Ma question est somme nous réellement engagés en ayant donné notre accord par mail l'acheteur ayant confirmé aussi a l'agence ça volonté d'acheter.
Cordialement
acceptation offre d'achat par mail sommes nous engagés
Modérateur : snoupy
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Re: acceptation offre d'achat par mail sommes nous engagés
Bonjour,
la rédaction de l'offre d'achat ne répond à aucune règle d'écriture précise. Ya pas des mentions obligatoires a mettre ni une durée de validité à préciser. Selon l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) « L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix.» Meme chose pour l'acceptation pas de formalité obligatoire a respecter. Le mail est donc valable. Après acceptation, aucune rétractation n'est possible. En effet, l'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le vendeur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589). Contrairement à l'acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de 7 jours (article 271-1 du Code).
Cordialement,
la rédaction de l'offre d'achat ne répond à aucune règle d'écriture précise. Ya pas des mentions obligatoires a mettre ni une durée de validité à préciser. Selon l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) « L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix.» Meme chose pour l'acceptation pas de formalité obligatoire a respecter. Le mail est donc valable. Après acceptation, aucune rétractation n'est possible. En effet, l'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le vendeur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589). Contrairement à l'acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de 7 jours (article 271-1 du Code).
Cordialement,
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