Bonjour
Nous sommes une indivision et avons accepté par mail une offre d'achat faites a l'agence par un acquéreur.Le notaire a fait parvenir un compromis de vente (que l'on a pas encore vu). L'acquéreur la signé le notaire nous demande de venir le signé.Nous sommes 2 a pouvoir aller signé 3 ne pouvant venir ceci n'ont pas reçu de projet de compromis de vente ni les procuration a signé.Maintenant que l'acquéreur a signé nous ne pouvons plus mettre nos conditions de vente? Sachant que l'agent immobilier ne nous a pas fait signer de mandat de vente.Comment pouvons nous mettre nos conditions ou sommes nous engages a signer dans l'état.
Cordialement
acceptation offre d'achat par mail a l'agence immobiliere
Modérateur : snoupy
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Re: acceptation offre d'achat par mail a l'agence immobiliere
Bonjour,
la rédaction de l'offre d'achat ne répond à aucune règle d'écriture précise. Ya pas des mentions obligatoires a mettre ni une durée de validité à préciser. Selon l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) « L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix.» Meme chose pour l'acceptation pas de formalité obligatoire a respecter. Le mail est donc valable. Après acceptation, aucune rétractation n'est possible. En effet, l'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le vendeur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589). Contrairement à l'acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de 7 jours (article 271-1 du Code).
Cordialement,
la rédaction de l'offre d'achat ne répond à aucune règle d'écriture précise. Ya pas des mentions obligatoires a mettre ni une durée de validité à préciser. Selon l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) « L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix.» Meme chose pour l'acceptation pas de formalité obligatoire a respecter. Le mail est donc valable. Après acceptation, aucune rétractation n'est possible. En effet, l'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le vendeur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589). Contrairement à l'acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de 7 jours (article 271-1 du Code).
Cordialement,
Re: acceptation offre d'achat par mail a l'agence immobiliere
Bonjour
Merci de votre réponse précise
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