Juridissimo

Bonjour, Se contentant de recopier les réquisitions du Procureur de la république pour prescription de délai, Qu'en est-il d'un juge d'instruction qui refuse d'informer (alors que la loi l'y oblige) , sans rendre en la motivant, une ordonnance de refus d'informer ? Les lois sont là pour nous rappele...

Bonjour, Ne trouvant pas réponse à ma question, je reformulerai celle ci. Dans l'article 6 de la convention des droits de l'homme, il est dit: <<< Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable , par un tribunal indépendant et impartia...

La cour de cassation en relevée 250 Bonjour, Suite à une cascade de procédures pour avoir attaquer mon voisin sur une construction sans PC et sans titre d'agriculteur dans une zone verte, j'en arrive en cassation...... En effet, il y a eu la première plainte au Procureur du TGI local, avec un class...

Bonjour, On trouve, par exemple dans l'article L 421-1 du code de l'urbanisme: " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur.../..." Où et comment rechercher, trouver ce (ces) décrets, sans en connaitre le numéro, la date, le code, le titre...? Sont ils regroupés d...

Oui, merci de cette réponse.... Si je résume, avec mes mots: oui, la servitude est inscrite aux hypothèques et au cadastre, et de ce fait ne sera jamais ''éteinte"...elle perdure dans le temps et avec les propriétaires qui se succèderont sur la parcelle qui profite de celle-ci. Cette servitude ...

Bonjour, En nous vendant son siège, un agriculteur nous impose une servitude d'eau et d'électricité, (signée chez le notaire et inscrite aux hypothèque), traversant notre parcelle vers un hangar sur la parcelle voisine. (Ces comptages eaux et électricité se trouvent enclavés sur notre propriété.) Il...

Bonjour, En ville, ébloui par le soleil et dévie légèrement de ma trajectoire, accrochant ainsi le trottoir avec ma roue av. droite. Pneu éclaté, j'appelle mon assureur pour lui déclarer le sinistre, étant assuré "tous risques". __réponse: votre contrat ne prend pas les pneumatiques. Au fi...

Bonjour, Mme et Mr X ont un compte commun dans une banque. Divorce, séparation, Mr X part à l'étranger on ne sais ou, sans laisser d'adresse mais le compte n'est pas clôturé. Mme X reviens des années plus tard dans cette banque avec la signature d'un compte associatif. Et là, la banque lui présente ...

Merci pour cette réponse, mais je pensais trouver dans la réponse, une (des) explication sur le dernier point du post:
"" Est ce la parcelle de 2000m² qui a obtenue le PC, où seulement les 200m² de ma bâtisse ? ""

Bonne journée (soirée).

Bonjour, J'ai acquis une battisse hors d'eau (quatre murs nus + un toit) en zone verte, avec PC donné à Mr X, agriculteur. ((le notaire n'ayant pas fait le changement de nom au niveau du PC, des gendarmes sont venus me dire que je n'avais pas légitimité à habiter cette maison, car pas agriculteur.))...