Bonjour,
J'ai acquis une battisse hors d'eau (quatre murs nus + un toit) en zone verte, avec PC donné à Mr X, agriculteur.
((le notaire n'ayant pas fait le changement de nom au niveau du PC, des gendarmes sont venus me dire que je n'avais pas légitimité à habiter cette maison, car pas agriculteur.))
Un arrêt du conseil d'état dit:
"un PC est donné à la terre et non a la personne quelque soit sa qualité".
Le PC est passé en mon nom, et j'ai pu habiter ma maison
J'ai depuis demandé un PC modificatif et pu accoler deux garages à ma maison.
Mais, j'ai aussi demandé l'autorisation d'implanter un abris de jardin en dur pour y stoker vélos, salon de jardin, brouette.....
Cette autorisation m'a été refusée au prétexte: "construction incompatible avec une activité agricole et en zone verte".
L'administration a t-elle le droit de me refuser cette construction sur mon terrain qui est devenu constructible avec l'obtention d'un PC ?
Comment décrypter l'arrêt du conseil d'état ? Est ce la parcelle de 2000m² qui a obtenue le PC, où seulement les 200m² de ma bâtisse ?
De plus j'ai aussi l'idée d'implanter un grand garage pour un fourgon...!!!
(j'ai 2000m² en campagne et il n'y a pas de limite en surface constructible.)
Cordialement
alain Fazentieux
Permis de construire en zone verte ( NC)
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Re: Permis de construire en zone verte ( NC)
Bonjour,
Vous avez le droit de contester ce refus.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre mairie. En cas de non satisfaction, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de faire une action auprès du tribunal administratif.
Cordialement,
Vous avez le droit de contester ce refus.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre mairie. En cas de non satisfaction, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de faire une action auprès du tribunal administratif.
Cordialement,
Re: Permis de construire en zone verte ( NC)
Merci pour cette réponse, mais je pensais trouver dans la réponse, une (des) explication sur le dernier point du post:
"" Est ce la parcelle de 2000m² qui a obtenue le PC, où seulement les 200m² de ma bâtisse ? ""
Bonne journée (soirée).
"" Est ce la parcelle de 2000m² qui a obtenue le PC, où seulement les 200m² de ma bâtisse ? ""
Bonne journée (soirée).
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