Bonjour,
Se contentant de recopier les réquisitions du Procureur de la république pour prescription de délai,
Qu'en est-il d'un juge d'instruction qui refuse d'informer (alors que la loi l'y oblige), sans rendre en la motivant, une ordonnance de refus d'informer ?
Les lois sont là pour nous rappeler nos fautes, toutes nos fautes, mais les magistrats qui commettent des erreurs, sont-ils punissable pour autant ?
Cela serait assimilable (osons le terme) à un "déni de justice" ?
Merci de vos éclaircissements.
falain
Refuser d'informer, sans ordonnance de refus d'informer!!!
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 12961 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9576 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9559 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9551 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 8981 Vues
-
Dernier message par yaggo