Juridissimo

Bonjour, Dans une décision en référé, au cours de laquelle est rendu un jugement avant dire droit, est-il normal que la décision soit prononcée alors que le paiement relatif à l'enregistrement du jugement avant dire droit n'a pas été réglé ? Est-ce un motif de cassation ? Le règlement de l'enregistr...

Bonjour. J'aimerais savoir quel est l'intérêt d'une hypothèque légale au titre de la femme mariée. Pour protéger un titre foncier qui est un bien commun. Est-ce que cela permet de s'opposer à une hypothèque que voudrait prendre le conjoint pour obtenir un crédit (avec risque de dilapidation du crédi...

L'obligation de produire uniquement des originaux ou des copies conformes des documents produits dans une procédure pénale s'applique-t-elle aussi aux procédures civiles ou commerciales ordinaires ? MERCI

Je suis devant un cas de non remboursement d'argent par une Portugaise dont on ne connaît pas l'adresse. La gendarmerie assimile tout à un simple litige commercial relevant du civil et du tribunal civil. Dans la mesure où cette dame a prétendu avoir fait les virements et m'a soumis des ordres de vir...

Je pensais qu'il existait des accords entre les pays européens. Comment poursuivre et faire condamner une Portugaise, quand il faudrait obtenir une réquisition de sa banque au Portugal, pour établir que les virements annoncés avec copies des ordres de virement et échanges mails avec ses gestionnaire...

Une gendarmerie me dit que ABUS DE CONFIANCE n'est plus un motif de plainte. Et que si quelqu'un ne m'a pas remboursée, après m'avoir fait croire à des virements bancaires qui ont dû être émis le temps de récupérer l'image et de l'envoyer par mail puis annuler malhonnêtement, c'est purement civil et...

Bonjour, Nous sommes plusieurs à avoir été victimes d'un seul et même escroc. Les autres sont résidents à l'étrangers. Je suis actuellement en France, et seule à pouvoir être présente pour déposer une plainte en France. Les autres victimes peuvent elles s'associer à ma plainte par une procuration ? ...

Bonsoir. Je cherche à comprendre l'incidence de ne pas poursuivre son divorce au fond dans le délai imparti à la non conciliation sur les mesures provisoires, la décision de non conciliation et l'autorisation de résidence séparée. rend les mesures provisoires caduques (ex. garde d'enfant ou autres m...

Comment l'avocat peut-il le récupérer ? Il a le pouvoir de l'obtenir de l'huissier ? Il a le pouvoir d'aller aux greffes sortir le document du dossier pour aller le faire certifier à l'extérieur ? Il doit faire une autre longue procédure pour l'obtenir ? Merci...

Dans la cadre d'une procédure a été produit un PV d'huissier de témoin consignant des propos diffamatoires contre moi. Pour attaquer le témoin en diffamation, il me faut un document autre qu'une simple photocopie. L'huissier de mon adversaire refuse bien sûr de m'en produire une. Comment faire ? Est...