4 résultats trouvés

par moi1664
25 mai 2014, 21:12
Forum : Droit en général
Sujet : liquidation du régime matrimonial
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Re: liquidation du régime matrimonial

Bonsoir, Il n'y a pas de notaire qui ai été désigné par la chambre des notaires (pourtant c'est stipulé dans le jugement de divorce comme quoi un notaire devait être désigné...), est-ce normal ? Le seul notaire qu je connaisse est devant qui nous avons signé l'acte de vente du bien immobilier. De pl...
par moi1664
22 mai 2014, 10:50
Forum : Droit en général
Sujet : liquidation du régime matrimonial
Réponses : 4
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Re: liquidation du régime matrimonial

Bonjour, Le divorce a été prononcé le 11/04/2013 et mon ex-conjoint conserve le bien immobilier, par conséquent je devrai touche la part qui me revient mais à ce jour il n'a toujours pas contacté le notaire pour faire estimer la maison et faire le nécessaire quantà cette liquidation. De mon côté, qu...
par moi1664
20 mai 2014, 10:23
Forum : Droit en général
Sujet : liquidation du régime matrimonial
Réponses : 4
Vues : 1056

liquidation du régime matrimonial

Bonjour,
Un délai est-il imparti pour la liquidation du régime matrimonial?
Quelles sont les conditions pour faire valoir cette liquidation ?
par moi1664
20 mai 2014, 10:16
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Obligation de partage
Réponses : 5
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Re: Obligation de partage

Bonjour, Je suis divorcée depuis un peu plus d'an, mon ex-conjoint conserve le bien immobilier et à ce jour il n'a toujours pas contacté le notaire pour la liquidation du régime matrimonial (il doit me donner la part qui me revient) comme indiqué dans le jugement. Y-a-t-il un délai quant à la liquid...