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- 25 mai 2014, 21:12
- Forum : Droit en général
- Sujet : liquidation du régime matrimonial
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Re: liquidation du régime matrimonial
Bonsoir, Il n'y a pas de notaire qui ai été désigné par la chambre des notaires (pourtant c'est stipulé dans le jugement de divorce comme quoi un notaire devait être désigné...), est-ce normal ? Le seul notaire qu je connaisse est devant qui nous avons signé l'acte de vente du bien immobilier. De pl...
- 22 mai 2014, 10:50
- Forum : Droit en général
- Sujet : liquidation du régime matrimonial
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Re: liquidation du régime matrimonial
Bonjour, Le divorce a été prononcé le 11/04/2013 et mon ex-conjoint conserve le bien immobilier, par conséquent je devrai touche la part qui me revient mais à ce jour il n'a toujours pas contacté le notaire pour faire estimer la maison et faire le nécessaire quantà cette liquidation. De mon côté, qu...
- 20 mai 2014, 10:23
- Forum : Droit en général
- Sujet : liquidation du régime matrimonial
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liquidation du régime matrimonial
Bonjour,
Un délai est-il imparti pour la liquidation du régime matrimonial?
Quelles sont les conditions pour faire valoir cette liquidation ?
Un délai est-il imparti pour la liquidation du régime matrimonial?
Quelles sont les conditions pour faire valoir cette liquidation ?
- 20 mai 2014, 10:16
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Obligation de partage
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Re: Obligation de partage
Bonjour, Je suis divorcée depuis un peu plus d'an, mon ex-conjoint conserve le bien immobilier et à ce jour il n'a toujours pas contacté le notaire pour la liquidation du régime matrimonial (il doit me donner la part qui me revient) comme indiqué dans le jugement. Y-a-t-il un délai quant à la liquid...