Obligation de partage

[infofc60]

Bonjour,
Ma situation est peut plus simple que je ne peux le croire...MAIS...
Le divorce a été prononcé il y a maintenant 2 ans après 2 ans de procédure..Durant toute cette période, mon ex m'a "laissé" la maison avec contre partie (rien n'a été fixé, mais a priori un demi loyer de location).
Par acte de séparation, le juge a ordonné le partage (donc la maison puisque c'est la seule chose qui reste à partager). Mon ex refuse ce partage pour la simple et "bonne raison" que cette maison est finie d'etre payé depuis 2004 grace à un apport que ma mère m'a fait et qui rentre dans le cadre de l'heritage. Par conséquent, une grande part de la maison m'appartient; Or mon ex ne l'admet pas et elle joue avec le temps pour gagner mois par mois un demi loyer...depuis 2 ans. Si jusqu'a présent, j'ai laissé faire, c'est en grande partie pour permettre à mes enfants de terminer leur étude au collège alors que je travaille a plus de 40Kms de la maison et que mon ex est a a peine 10 min du sien.
Les enfants vont maintenant rentrés au lycée, et il est temps de terminer ce divorce qui ronge jour apres jour.
J'ai écrit au juge pour lui demander comment faire pour obliger mon ex a faire ce partage et le seul retour que j'ai eu est de voir avec mon avocat; ce dernier ne m'a donné aucune procédure a suivre..bref, je suis dans l'impasse !!!!
Aussi, si je suis ici c'est pour essayer de trouver la meilleure solution : soit je peux garder la maison dans les meilleures conditions, soit je déménage plus près de mon lieu de travail afin de réduire mes frais de déplacement qui s’elève a au moins à 200 euros par mois sans compter usure de la voiture (90000kms en 3 ans), mais cette dernière solution ne résous pas le partage de la maison. Néanmoins j’ai pensé à une solution, mais est elle possible ? L’idée est de garder la maison mais en la louant. De mon coté, je loue quelque chose juste à coté de mon lieu de travail et comme cela j’evite les frais de déplacement. Mais est ce possible de louer la maison, sachant que mon ex me l’a laissé a titre onéreux sans son accord ?
Quelles sont mes autres recours pour la forcer à faire ce partage ?
De même, personne n’est capable de me dire de quand à quand je lui dois le demi loyer.
Enfin, dans la mesure où la part de chacun n’est pas la même, peut on calculer le demi loyer proportionnellement à la part de chacun ? car au final, plus elle gagne du temps plus elle gagne…et donc je perds…
Merci de vos conseils et votre retour.

[Moderateur-01]

Bonjour,
La procédure est décrite aux articles 267, 267-1, 815 à 815-18 et 1467 à 1481 du Code civil Livre Ier.
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux Article 267-1 Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale. Section 3 : De la dissolution de la communauté Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
La liquidation s'effectue successivement sur la masse commune active (biens) et passive (dettes-empunts). Le notaire évalue les biens de la communauté au jour d'effet du divorce fixé par le juge. Il s'agit de la date de l'ordonnance de non conciliation ou de la date de séparation de fait). Une fois les massives passives et actives connues, après examen de l'éventuel droit à récompense des époux séparément ou de la communauté, le notaire partage entre les époux par parts égales le montant obtenu. Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement d'un commun accord, convenir d'évaluer les biens, ou certains d'entre eux, à une date différente.
Lors du partage : les époux peuvent convenir qu'un bien sera attribué à l'un des époux : c'est une attribution préférentielle. Si les époux veulent tous les deux un même bien, il est procédé par tirage au sort, comme en matière de succession. Néanmoins, cette attribution préférentielle n'est pas de droit. Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une somme d'argent en compensation (une soulte). Il peut être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. La convention peut aussi décider d'un paiement échelonné. Généralement, la soulte ne peut être financée que par le biais d'un emprunt, notamment pour rembourser l'achat de la part de la maison de son conjoint. Le notaire attendra alors l'accord des banques sur cet emprunt de l'époux qui reçoit l'attribution préférentielle avant d'élaborer l'acte de partage.
Et je vous confirme que vous ne pouvez pas le vendre ou le louer sans l'accord de votre ex. Je vous conseille de prendre contact avec un notaire. Cordialement,

[infofc60]

Bonjour. Merci pour ces réponses. Néanmoins, étant informaticien, j'ai un peu de mal avec les textes juridiques. Je pense avoir compris, mais quelqu'un peut il me resumer en fonction de mes questions afin d'en être sur ? Si je prends un notaire, mon ex peut ne pas être d'accord avec ce dernier ? Que se passe t il ? Comment l'obliger à faire ce partage, concretement ?
Merci à tous.

[Moderateur-01]

Bonjour,
En cas d’échec du règlement amiable du régime matrimonial, en général constaté par un notaire, la phase judiciaire s’impose aux époux divorcés qui ne sont donc pas parvenus à s’entendre sur le règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux.

En effet selon l’art. 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer (...)". Par conséquent, le rapport établi par le notaire et constatant l’absence d’accord des époux ne saurait valablement saisir le JAF. Il appartient en effet à l’un des (ex)époux de saisir le juge aux fins de partage judiciaire par une assignation (acte d’huissier).

[moi1664]

Bonjour,
Je suis divorcée depuis un peu plus d'an, mon ex-conjoint conserve le bien immobilier et à ce jour il n'a toujours pas contacté le notaire pour la liquidation du régime matrimonial (il doit me donner la part qui me revient) comme indiqué dans le jugement. Y-a-t-il un délai quant à la liquidation ? Que puis-je faire de mon côté? Merci pour vos réponses.

[Moderateur-01]

Pour un divorce contentieux, les époux doivent liquider leur régime matrimonial dans un délai d’un an à partir du prononcé du divorce par le juge.