liquidation du régime matrimonial

[moi1664]

Bonjour,
Un délai est-il imparti pour la liquidation du régime matrimonial?
Quelles sont les conditions pour faire valoir cette liquidation ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce contentieux les époux doivent liquider leur régime matrimonial dans un délai d’un an à partir du prononcé du divorce par le juge. Bien souvent, les époux doivent présenter un projet d’état liquidatif dès la phase de non-conciliation de la procédure de divorce, c'est à dire un inventaire de tous leurs biens ainsi que des dettes restantes.
Cordialement,

[moi1664]

Bonjour,
Le divorce a été prononcé le 11/04/2013 et mon ex-conjoint conserve le bien immobilier, par conséquent je devrai touche la part qui me revient mais à ce jour il n'a toujours pas contacté le notaire pour faire estimer la maison et faire le nécessaire quantà cette liquidation. De mon côté, quelle démarche puis-je entreprendre, car comme vous me l'avez stipulé ci-dessus le délai est de un à compté du prononcé du divorce et celui-ci n'a pas été respecté car cela fait plus de un an que nous sommes divorcés... merci de votre réponse, cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Je vous conseille de prendre contact avec le notaire chargé de la liquidation.
Cordialement,

[moi1664]

Bonsoir,
Il n'y a pas de notaire qui ai été désigné par la chambre des notaires (pourtant c'est stipulé dans le jugement de divorce comme quoi un notaire devait être désigné...), est-ce normal ? Le seul notaire qu je connaisse est devant qui nous avons signé l'acte de vente du bien immobilier. De plus nous avions fait estimer la maison en 2011 par une agence immobilière. Les prix ont dus changer depuis, un notaire peut-il estimer un bien immobilier si je lui demande ? Cordialement,