Bonjour,
Mon employeur ne souhaite pas bénéficier de la clause de non-concurrence présent dans mon contrat. Pour ce faire, il aurait du me faire parvenir en LRAR sa renonciation 15 jours calendaires après la signification de mon licenciement (date d'envoi du courrier), ce qu'il n'a pas fait.
C'est lors du solde de tout compte, après les 3 mois de préavis, qu'il a répondu par mail à mon interrogation sur le sujet et qu'il a écrit qu'il y renonçait.
Pour information, l'article concerné de mon contrat contient bien toutes les données nécessaires et est valide.
Quelle est la prochaine étape ?
Merci,
Cordialement,
D.
Licenciement et Clause de non-concurrence
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Licenciement et Clause de non-concurrence
Bonjour,
La prochaine étape c'est de lui envoyer un courrier en recommandé afin de lui demander la confirmation de sa décision de renonciation.
Cordialement,
La prochaine étape c'est de lui envoyer un courrier en recommandé afin de lui demander la confirmation de sa décision de renonciation.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13016 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9620 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9614 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9607 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9023 Vues
-
Dernier message par yaggo