Bonjour ,
Voilà je suis en instance de divorce , je suis convoquée le 25 juin au tribunal pour la conciliation.
Or j'ai deux gros soucis.
Le premier est que c'est censé être un divorce par consentement mutuel est que Monsieur à refusé de me donner le nom de l'avocat , que je n'ai su que lors de la réception de la convocation au tribunal , et que l'avocat ne m'a JAMAIS contacté.
Le second vient de la vente d'une maison en commun. Mariée sous le régime de la communauté , nous avons fait l'acquisition ensemble d'une maison , avec un apport de 50000 e venant des parents de mon mari et de 6000 e venant de mes parents. De plus mon père a effectué chez nous pas mal de travaux ayant apporté une plus value.
Mr m'a "virée" de la maison , en disant qu'il règlerait seul le crédit commun pour que je puisse me reloger, reste à ma charge le prêt employeur.
Que deviennent ces 50000 e et mes 6000 e ?
De plus il me réclame les "frais et dépens" ainsi que 2000 e d'indemnités.
Qu'est ce que c'est ??
Si je décide de ne pas signer lors de la conciliation et que je prends un avocat et un notaire pour faire estimer la maison de mon côté , devrait je payer 2 fois l'avocat (le sien et le mien) ?
Je suis perdue.....
Quels sont mes droits et devoirs ?
consentement mutuel et vente maison
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: consentement mutuel et vente maison
Bonjour,
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l’avocat suivant les instructions des époux, doit préciser la façon dont la communauté est liquidée, c’est-à-dire le partage de l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage.
il est important de noter qu’il vaudra mieux vendre le bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, car cela entrainera des frais notariés plus faibles.
Les époux doivent donc mettre le bien en vente, puis, une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, effectuer la vente chez un Notaire.
Le Notaire délivrera une attestation de vente aux époux qu’ils devront confier à leur avocat, en vue de l’audience.
Lorsque les deux époux n’arrivent pas à s’entendre sur la valeur de la maison à mettre en vente, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance qui procède à une expertise aux frais des deux ex-époux pour moitié. Une fois la valeur du bien déterminée, les époux peuvent se mettre d’accord pour vendre la maison à l amiable.
Il conviendra tout d’abord de faire des propositions amiables de vente et en cas de refus explicite de l’autre de ne pas procéder à cette vente, il conviendra de solliciter après divorce dans le cadre de la phase judiciaire de liquidation du régime matrimonial la vente aux enchères du bien.
Cordialement,
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l’avocat suivant les instructions des époux, doit préciser la façon dont la communauté est liquidée, c’est-à-dire le partage de l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage.
il est important de noter qu’il vaudra mieux vendre le bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, car cela entrainera des frais notariés plus faibles.
Les époux doivent donc mettre le bien en vente, puis, une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, effectuer la vente chez un Notaire.
Le Notaire délivrera une attestation de vente aux époux qu’ils devront confier à leur avocat, en vue de l’audience.
Lorsque les deux époux n’arrivent pas à s’entendre sur la valeur de la maison à mettre en vente, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance qui procède à une expertise aux frais des deux ex-époux pour moitié. Une fois la valeur du bien déterminée, les époux peuvent se mettre d’accord pour vendre la maison à l amiable.
Il conviendra tout d’abord de faire des propositions amiables de vente et en cas de refus explicite de l’autre de ne pas procéder à cette vente, il conviendra de solliciter après divorce dans le cadre de la phase judiciaire de liquidation du régime matrimonial la vente aux enchères du bien.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 11809 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 10600 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 9856 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 4332 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1233 Vues
-
Dernier message par parme