Bonjour,
Je suis séparés de la mère de mes enfants depuis plus d'un an qui plus est malhonnête et menteuse par dessus tout !
Nous sommes passés en jugement devant le JAF fin 2014 et depuis le jugement je m'acquitte de payer par chèque bancaire ma pension alimentaire mensuellement pour mes enfants.
D'où ma question: Etant donné que la mère de mes enfants est malhonnête, je lui règle la pension alimentaire via lettre recommandé avec accusé réception tous les mois afin de me protéger et qu'elle ne vienne pas dire qu'elle n'a rien reçu de ma part. Je lui ai demandé à deux reprises de me fournir un RIB afin d'établir un virement permanent qui pour moi me semble logique et pratique pour l'un comme pour l'autre. Eh bien non pas pour elle car soit que j'ai un refus de sa part ou bien sans réponses.
Il y a t'il un moyen ou un article dans le code pénal pour pouvoir faire pression afin d'établir un virement ?
Ou bien c'est au bon vouloir de la personne et ça peut durer des années comme ça !
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Mode paiement pension alimentaire enfants
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Re: Mode paiement pension alimentaire enfants
Bonjour,
Dans ce cas vous devez faire une requête devant le jaf afin de demander la fixation de modalité de paiement.
Cordialement,
Dans ce cas vous devez faire une requête devant le jaf afin de demander la fixation de modalité de paiement.
Cordialement,
Re: Mode paiement pension alimentaire enfants
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Comment puis-je faire une requête devant le JAF ? Dois-je passer par l'intermédiaire d'un avocat ?
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Comment puis-je faire une requête devant le JAF ? Dois-je passer par l'intermédiaire d'un avocat ?
Cordialement.
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Re: Mode paiement pension alimentaire enfants
Bonjour,
Non, il suffit de rédiger votre demande sur papier libre et l'envoyer en recommandé au TGI.
Cordialement,
Non, il suffit de rédiger votre demande sur papier libre et l'envoyer en recommandé au TGI.
Cordialement,
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