passer une partie commune en droit de jouissance

[fany83]

Bonjour,
Voici la situation :
Un bâtiment qui se compose de trois niveaux : - RDC = garages
- étage 1 = appartements + jardins
- étage 2= appartements
Construit sur un terrain en restanque. Les apparts de l'étage 1 ont une ouverture sur leurs balcons qui donne sur une grande partie commune. Depuis la création du bâtiment en 1965, les Co propriétaire ont divisé (dans le prolongement de leur appart), la partie commune en 4 parcelles de jardins. D’ailleurs les plans du projet coïncident avec la réalité de la division mais rien n'est stipulé dans le règlement de copro au sujet de cette partie.
Les Co propriétaires de l'étage 1, s'occupent chacun de la parcelle devant chez eux, entretien de l'espace, nettoyage des rigoles…
Et avec l'accord des autres Co pro, nous avons même payé et mis du brise vue, et la dame qui nous a précédé a acheté et mis en place un portail, et du carrelage. Pour dire que nous avons investi personnellement avec l’accord des autres pour embellir « notre » parcelle.

Depuis peu un des Co propriétaire dénonce le faite que les jardins n'ont pas lieu d'être et demande à ce que tout soit enlevé
Je voudrai savoir quels sont nos recours pour simplement obtenir un droit de jouissance pour la parcelle attenante aux appartements de l’étage 1.
Le but n’étant pas d’acheter le terrain mais juste de constater l’état depuis 1965 et que pouvoir protéger l’espace devant nos fenêtres. L’attribution des jardins ne gêne en rien la destination du bâtiment.
Merci de bien vouloir m’aider dans la procédure à suivre

[Moderateur-01]

Bonjour,
Pour obtenir ce droit de jouissance vous devez prendre contact avec n avocat afin d'entamer une requete auprès du tribunal de grande instance.
Cordialement,