La jouissance du bien pendant la séparation

[Michael]

Bonjour,

Actuellement an cours de séparation ou nous sommes propriétaires à 50/50 d'un pavillon avec ma concubine (union libre), je m'apprête après des mois de réflexion à quitter ce pavillon et vais entreprendre les démarches nécessaires auprès d'un avocat pour régler tout ce qu'il y a à régler.

J'ai cependant une question pour laquelle je dois avoir une réponse assez rapidement : Ma concubine va rester dans notre pavillon et e souhaite faire valoir mon droit à lui demander un loyer pour la jouissance du bien.

Cette somme peut-elle être versée mensuellement ou doit-elle apparaître et faire seulement l'objet des calculs dans l'acte notarié d'indivision?

Dans l'attente de vos éléments par retour,

Sincères salutations

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas, l'occupant du logement possédé en indivision doit vous verser une indemnité d'occupation à partir du jour de votre départ.
À partir de la séparation, celui qui occupe privativement du bien doit une indemnité d'occupation à l'autre (Civ. 1re, 14 oct. 2009, no 08-14.659 ; 31 oct. 2007, no 05-19.413 ; 28 mars 2006, no 04-10.848 ).
Cette indemnité doit faire l'objet de paiements périodiques. De même qu'un loyer est payé tous les mois, l'indemnité doit être payée à intervalle régulier. Toutefois, si le paiement n'est réclamé qu'à l'occasion du partage, le paiement serait du dans sa totalité, mais dans la limite des cinq années antérieures, conformément à la prescription quinquennale.