Bonjour , n'ayant pas trouvé réponse à ma question après recherche , je me permet de créer un sujet.
Mon employeur (centre commercial) nous oblige via règlement intérieur à stationner nos véhicule sur un parking à l'abri des regards dit "parking employé obligatoire". Ce parking bénéficie d'un portail mais toujours grand ouvert 24h/24 , il est non surveillé et les cameras de surveillance sont hs. Ce parking est régulièrement "visité" et dégradations/vols y on souvent lieu sans action de l'employeur. En cas de dégradations , vol ou incendie de nos véhicules , qui est responsable?
parking entreprise
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Re: parking entreprise
Bonjour,
Le fait, pour un employeur, de mettre à la disposition de ses employés, un parking gratuit et non surveillé, doit être considéré comme un service accordée aux employés.
En conséquence, l’employeur ne peut être rendu responsable en cas de sinistre (vol- accident etc)
Le fait, pour un employeur, de mettre à la disposition de ses employés, un parking gratuit et non surveillé, doit être considéré comme un service accordée aux employés.
En conséquence, l’employeur ne peut être rendu responsable en cas de sinistre (vol- accident etc)
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