Bonjour,
Mon employeur m'a notifié un courrier me conviant à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave.
Ce courrier n'expose pas les motifs qui me sont reprochés alors que la convention collective précise que (Article 30.1 convention collective de l'immobilier CCN3090 :
"...La décision de l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime. Elle est notifiée à l'intéressé en respectant la procédure (convocation à entretien préalable, assistance du salarié, délais à respecter, énonciation des motifs…) fixée par les dispositions légales et réglementaires et variant selon la nature du licenciement (motif personnel, économique) et le nombre de salariés concernés..."
Au vu de ce texte cela s'analyse t-il comme une obligation pour l'employeur de motiver sa convocation ?
Cordialement,
courrier entretien préalable
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: courrier entretien préalable
Bonjour,
Non, il n'est pas obligatoire que la lettre de convocation à l'entretien préalable contienne les faits reprochés au salarié. C'est la lettre de notification du votre licenciement qui doit préciser les motifs reprochés.
Cordialement,
Non, il n'est pas obligatoire que la lettre de convocation à l'entretien préalable contienne les faits reprochés au salarié. C'est la lettre de notification du votre licenciement qui doit préciser les motifs reprochés.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message