courrier entretien préalable

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
bilcos
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 5
Enregistré le : 09 août 2014, 19:56

courrier entretien préalable

Message par bilcos »

Bonjour,

Mon employeur m'a notifié un courrier me conviant à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave.

Ce courrier n'expose pas les motifs qui me sont reprochés alors que la convention collective précise que (Article 30.1 convention collective de l'immobilier CCN3090 :
"...La décision de l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime. Elle est notifiée à l'intéressé en respectant la procédure (convocation à entretien préalable, assistance du salarié, délais à respecter, énonciation des motifs…) fixée par les dispositions légales et réglementaires et variant selon la nature du licenciement (motif personnel, économique) et le nombre de salariés concernés..."

Au vu de ce texte cela s'analyse t-il comme une obligation pour l'employeur de motiver sa convocation ?

Cordialement,
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: courrier entretien préalable

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Non, il n'est pas obligatoire que la lettre de convocation à l'entretien préalable contienne les faits reprochés au salarié. C'est la lettre de notification du votre licenciement qui doit préciser les motifs reprochés.
Cordialement,
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message