information ressources pour aide juridictionnelle

[PAS170461]

Bonjour, j'héberge ma fille en cours de dépacsage avec ses trois enfants depuis le 13 janvier dernier, après avoir quitté son foyer suite à des violences conjugales. Elle a demandé l'aide juridictionnelle et est sans ressources personnelles. Pour étudier sa demande, le tribunal lui demande mes revenus. Je suis en invalidité première catégorie. Comme ressources et avec moi même deux adultes à charge sans revenus, je dispose d'un salaire, de ma pension d'invalidité et d'un complément de pension d'invalidité versé par ma caisse de prévoyance (CAPSA). Quelles sont lesquelles à déclarer ? Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
En effet, ".....sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer."
Cordialement,