Bonjour,
Un géomètre expert a modifié le plan de bornage (suite demande bornage judiciaire).
Ce nouveau plan date de 2003 et il est stipulé qu'une parcelle doit être cédée à un voisin X.
Ce voisin X n'a jamais fait les démarches pour légalement acquérir cette parcelle.
Il n'y a pas de jugement écrit. Seul le document du géomètre expert est présent.
A ce jour selon les impôts et le plan cadastral, nous sommes tj propriétaire de cette parcelle et payons les taxes foncières et habitations afférentes.
Peut-il y avoir une prescription ?
Comment régularise t-on cette situation si le voisin ne veut rien faire ?
Par avance merci pour vos éclaircissements.
Cdt.
Nouveau bornage judiciaire non appliqué - Prescription ?
Modérateur : snoupy
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Re: Nouveau bornage judiciaire non appliqué - Prescription ?
Bonjour,
C'est la prescription acquisitive trentenaire qui est applicable.
Cordialement,
C'est la prescription acquisitive trentenaire qui est applicable.
Cordialement,
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