Nouveau bornage judiciaire non appliqué - Prescription ?

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raph83
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Nouveau bornage judiciaire non appliqué - Prescription ?

Message par raph83 »

Bonjour,

Un géomètre expert a modifié le plan de bornage (suite demande bornage judiciaire).
Ce nouveau plan date de 2003 et il est stipulé qu'une parcelle doit être cédée à un voisin X.
Ce voisin X n'a jamais fait les démarches pour légalement acquérir cette parcelle.

Il n'y a pas de jugement écrit. Seul le document du géomètre expert est présent.

A ce jour selon les impôts et le plan cadastral, nous sommes tj propriétaire de cette parcelle et payons les taxes foncières et habitations afférentes.

Peut-il y avoir une prescription ?
Comment régularise t-on cette situation si le voisin ne veut rien faire ?

Par avance merci pour vos éclaircissements.
Cdt.
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Moderateur-01
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Re: Nouveau bornage judiciaire non appliqué - Prescription ?

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
C'est la prescription acquisitive trentenaire qui est applicable.
Cordialement,
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