Assignation paiement clause pénale et résolution d'une vente

[Nass3r]

Bonsoir,

Ayant, pour des raisons que je ne détaillerai pas ici, refusé de signer un acte authentique en vue d'une acquisition immobilière, je suis actuellement menacé par mon vendeur d'une assignation en paiement de la clause pénale prévue au compromis.

Souhaitant m'engager dans une nouvelle acquisition, et donc solliciter un nouveau prêt, j'avais une question : cette assignation seule équivaudrait-elle à la résolution de la vente, laquelle nous permettrait d'annuler le premier prêt pour en solliciter un nouveau ?

Si oui, dans quel délai serais-je susceptible d'obtenir le document en attestant ? Quelles sont les formalités liées à la production dudit document ?

En vous remerciant par avance,
Bonne soirée

[Moderateur-01]

Bonjour,
Non, l’assignation n'est pas un document qui équivaut à la résolution de la vente.
Cordialement,