Divorce : procédure suite au délibéré et justificatif

[anais78]

Bonjour,
Le jour du délibéré, les conjoints doivent-ils être présents ?
Y a t-il des documents à signer ou cela se fait-il par mail ?
Suite au délibéré, est-il possible d'avoir un document provisoire indiquant que le divorce a été prononcé avant la retranscription sur les actes civils car j'en ai besoin rapidement pour valider mon achat immobilier ?
Merci d'avance

[Moderateur-01]

Bonjour,
Durant un délibéré, le juge présidant l'audience ainsi que ses assesseurs (magistrats qui assistent le juge) partagent leurs avis après avoir examiné le dossier en cours. Un jugement en délibéré désigne le moment où le juge met un terme à la phrase d'instruction pour ouvrir la phase des délibérations. Il fixe alors une nouvelle date d'audience afin de prononcer le jugement. Cette décision relève du pouvoir du Juge qui préside l'audience. En droit procédural, le juge décide seul de mettre un terme à l'audience s'il estime posséder suffisamment d'éléments pour rendre son jugement. La décision de mise en délibéré est inscrite par le Greffier au registre de l'audience.

La mise en délibéré indique les parties ne peuvent plus intervenir, faire des observations ou produire des pièces. Le jour de délibéré le Tribunal arrêtera donc sa décision concernant votre divorce et les mesures annexes. Vous aurez connaissance de la décision quelques jours après (via votre avocat d'abord).
Ce jugement, selon le type de divorce engagé, peut fixer la date d'effet du divorce le Tribunal arrêtera sa décision concernant votre divorce et les mesures annexes. Vous aurez connaissance de la décision quelques jours après (via votre avocat d'abord).
Ce jugement, selon le type de divorce engagé, peut fixer la date d'effet du divorce.
Cordialement,