besoin d aide
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
besoin d aide
Bonjour,voilà mon dossier a été jugé recevable et orienté vers un effacement des dettes.Mais un des creanciers a deposé une plainte au procureur car une de mes dettes provient de chèques impayés et je suis convoqué a la gendarmerie.A quoi dois je m'attendre et ont-ils le droit?Vais-jr aller en garde a vue?j ai peur de cette convoquation.Merci de vos réponses
-
Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: besoin d aide
Bonjour,
Une sanction pénale peut être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison.
Cordialement,
Une sanction pénale peut être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13015 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9617 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9612 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9607 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9023 Vues
-
Dernier message par yaggo