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Bonjour,voilà mon dossier a été jugé recevable et orienté vers un effacement des dettes.Mais un des creanciers a deposé une plainte au procureur car une de mes dettes provient de chèques impayés et je suis convoqué a la gendarmerie.A quoi dois je m'attendre et ont-ils le droit?Vais-jr aller en garde a vue?j ai peur de cette convoquation.Merci de vos réponses
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Moderateur-01
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Re: besoin d aide
Bonjour,
Une sanction pénale peut être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison.
Cordialement,
Une sanction pénale peut être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison.
Cordialement,
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