Séparation Pacs

[baut88]

Bonjour

Je suis séparé de mon ex nous sommes Pacsés et nous avons acheté une maison en commun ( 70 % pour moi / 30 % elle ) que nous remboursons toujours. Elle ne réside plus la semaine au domicile depuis plus d'un an pour raisons professionnelles et vient du coup de reprendre un logement plus grand pour quitter totalement le domicile ex conjugal. De ce fait elle ne peut plus rembourser sa part du prêt. Je souhaite me réinstaller au domicile le temps de vendre la maison avec ma nouvelle compagne. Mon ex peut elle exiger un loyer pour le fait que j'habite avec une nouvelle compagne dedans ?

Merci de vos réponses

[Moderateur-01]

bonjour
la réponse est OUI. en se basant aux termes de l'article 815_9 du code civil:

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Donc, là vous seriez redevable d'une somme a versé à votre ex "une indemnité d'occupation" .
Cordialement.