Bonjour,
Ma femme a déposé une requête divorce. Il n'y a pas eu de violence ou d'adultère.
Je dois me rendre à la première audience de conciliation dans 6 semaines.
Nous nous sommes mariés en 1993 en Algérie sous le régime de la séparation de biens.
Nous possédons chacun son compte bancaire et n'avons pas de compte commun.
Nous sommes français et habitons l'Ile de France.
Nous avons 5 enfants à charge.
J'ai acheté une maison en 2000 et j'ai fait figurer le nom de mon épouse dans l'acte notarial.
Je rembourse le crédit seul et paye seul les impôts fonciers, taxe d'habitation, eau, gaz, électricité et entretien de la maison.
A t-elle le droit à 50% comme elle le prétend du fait que son nom figure au contrat alors qu'elle n'a jamais participé au remboursement du crédit ainsi qu'aux paiements des taxes foncières, impôts et charges?
Merci de toute réponse.
Partage de biens immobiliers lors d'un divorce
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Re: Partage de biens immobiliers lors d'un divorce
Bonjour,
Oui, ce bien est en commun, elle a le droit donc a 50% si ce n'est pas marqué sur l'acte notarié autre pourcentage.
Cordialement,
Oui, ce bien est en commun, elle a le droit donc a 50% si ce n'est pas marqué sur l'acte notarié autre pourcentage.
Cordialement,
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