souci avec ma proprietaire (urgent)

[gegeri69]

bonjour ,par téléphone ma propriétaire ma annoncer quelle vendais son appartement, elle ma appeler le 19 décembre 2013 .j ai pris contacte avec elle en lui demandent de me faire mon courrier en accuse réception avec dedans toute les démarche pour la vente , on est le 30 mai 2014 ,je vient de recevoir un courrier de sa part me disant que au 31 aout 2014 je doit quitter mon logement ,je lui avait téléphoner en lui expliquant que j avais des droit et que comme mon bail se terminais au 31 aout 2014 ,elle devait me faire mon courrier avant le 28 février 2014 sinon mon bail était renouveler pour 3 ans .elle ma répondu que cet tais pas comme celas et que au 30 mai 2014 elle m enverrais une lettre recommander et que j aurais 3 mois pour partir !mais entre temps je suis confronter a de gros souci vu quelle a des dettes ,quelle ne paye plus les charges locative a la régie ,elle na pas payer la taxe foncier depuis 2 ans ,maintenant les impôts me demande de verser mon loyer a eux et la régie a pris un huissier qui me demande la même chose ,je vous dis pas l ambiance ,en plus je suis assistante maternelle ,j ai peur pour mon travail j ai des engagement ,je vie vraiment dans la peur quelle me mette dehors. quesque je doit faire !vers qui me tourner !et comme je ne suis pas passer par la régie ,il peuvent rien faire pour moi .merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le vendre. Le bailleur qui donne congé au locataire à l'obligation de motiver sa décision soit par la reprise du logement pour habiter, soit par la vente du logement, soit par un motif légitime et sérieux. A défaut de motivation, le congé sera nul (article 15 de la loi 6 juillet 1989). Tout se passe alors comme si le congé n’avait pas été délivré. En conséquence, le contrat de location sera reconduit, aux mêmes conditions que précédemment. Donc la loi impose au bailleur de respecter un délai de préavis de six mois.

Autrement dit, le congé doit être délivré au plus tard six mois avant la date d'expiration du bail, et toujours pour cette date. Cette mesure permet de donner au locataire le temps de se reloger. Comme il s'agit d'une mesure au bénéfice du locataire, elle s'impose seulement au bailleur. Cela signifie que le délai de préavis de six mois s’impose au bailleur mais pas au locataire, qui peut quitter le logement à tout moment entre la notification du congé et la date de fin du bail. En conséquence elle ne peut pas vous mettre dehors car elle n' a pas respecté le délai de 6 mois.
Cordialement,

[gegeri69]

me revoilà j ai un bail qui est reconductible tous les 3 ans ,et ma propriétaire me dit que j ai que 3 mois pour quitter le logement pas 6 mois comme dit la loi ,vers qui je doit me retourner pour me défendre ,car j ai une propriétaire qui ne veux rien savoir elle joue sur son problème de dette ,moi j ai rien demander je lui est juste dit de faire les choses correctement j ai un mur devant moi qui veut toujours avoir raison ,et la elle ma demander de quitter le logement au 31 aout 2014 .

[Moderateur-01]

Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.