Bonjour,
Un acompte placé en consignation par le notaire à la Caisse de Dépôts et
Consignations au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte
d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans.
Je précise : la déclaration de succession n'est pas déposée.
Merci
Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?
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Moderateur-01
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Re: Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?
Non, la consignation n'est pas un acte interruption de la prescription.
Cordialement,
Cordialement,
Re: Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse Moderateur-01
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