revenus pris en compte pour aide juridique gratuite

[patoufred]

bonjour,

mon ex belle fille a droit à l'aide juridique gratuite vu son petit salaire au moment où elle l'a demandée

lors du partage des biens pendant leur divorce, elle a touché 53 000 € en 2013 sur sa part de vente de l'appartement, a t elle toujours droit à l'aide juridique gratuite ?

merci pour votre réponse
Patoufred

[Moderateur-01]

Bonjour,
faisant suite à votre demande de consultation L'Article 3 de la loi du 10 Juillet 1991 nº 91-647 précise :

- Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
- Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
- L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 18bis, 22bis, 24 et 35bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an.

les revenue prit en compte dans sont les revenus de toute nature du demandeur (salaires, pensions, revenus locatifs...), des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.

Sont en revanche exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales.

Donc dans ce cas belle fille risque de perdre l'aide juridique aprés son héritage .