Bonjour,
Suite a une annonce d une agence immobilière pour un local commercial(restaurant);
suite a la visite du local je m aperçois que tout le matériel est sur place et après quelque recherche que la société n est pas liquidée pas procédure au tribunal de commerce .
Les gérants de la société ont disparus et le propriétaire des mur souhaites relouer son local.
d après l agence le bail est rompu suite au impayé
Quel sont les procédures a suivre pour ne pas a payer le passif de l ancien société.?
puis je garder le tout matériel du local ?
Merci de vos conseille
nicolas
reprise d un local d une entreprise non liquidé
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Re: reprise d un local d une entreprise non liquidé
Bonjour,
En cas d'établissement d'un nouveau contrat avec le propriétaire, vous n’êtes pas redevable des loyers impayés et du passif de l'ancien locataire.
Je vous conseille quand même de mettre dans le contrat une clause qui stipule bien que votre responsabilité ne peut pas être engagé par rapport au passif de l'ancienne société.
concernant le matériel, le propriétaire doit faire le nécessaire pour vider les lieux.
Cordialement,
En cas d'établissement d'un nouveau contrat avec le propriétaire, vous n’êtes pas redevable des loyers impayés et du passif de l'ancien locataire.
Je vous conseille quand même de mettre dans le contrat une clause qui stipule bien que votre responsabilité ne peut pas être engagé par rapport au passif de l'ancienne société.
concernant le matériel, le propriétaire doit faire le nécessaire pour vider les lieux.
Cordialement,
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