Notaire Partage : Indemnité d’occupation ne correspond pas au jugement.

[marila]

Bonjour

En 2018 le juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation dont je suis redevable à mon ex-compagne. Aujourd'hui à la lecture du projet liquidatif je constate que le notaire, de sa propre initiative y a ajouté des intérêts d'un montant conséquent, qui représente 4/5 du montant de l'indemnité. Dans le jugement de 2018 il n'y aucune mention ni somme d'un intérêt dont je serais redevable. Aussi et sauf erreur de ma part, je me souviens qu'en 2018 mon avocat m'avait bien précisé qu'au partage il n'y a pas d'intérêts sur le montant de l'indemnité d'occupation. Je compte notifier au notaire mon désaccord sur le versement de ses intérêts. Auriez-vous des explications sur la raison d'être de ses intérêts, je n'ai pas trouvé un seul mot à ce sujet quel que soit le site abordant le sujet de l'indemnité d'occupation.

Merci et bonne journée.

[Juri-Info]

Bonjour Marila,
La situation que vous décrivez est effectivement délicate et nécessite une analyse précise des éléments juridiques et financiers. Voici quelques points à considérer et une suggestion sur la manière de formuler votre désaccord auprès du notaire.
Points à considérer :

1. Jugement de 2018 :
   • Vérification du jugement : Relisez attentivement le jugement de 2018 pour confirmer qu'aucune mention d'intérêts n'a été incluse.
   • Nature de l'indemnité d'occupation : Cette indemnité est généralement une compensation pour l'usage exclusif d'un bien indivis par l'un des co-indivisaires.
2. Rôle du notaire :
   • Interprétation du notaire : Le notaire a peut-être interprété que des intérêts doivent être ajoutés en raison de la période écoulée depuis le jugement. Cependant, sans mention explicite dans le jugement, cette initiative peut être contestée.
   • Cadre légal : Il est important de vérifier les bases légales sur lesquelles le notaire s'appuie pour justifier l'ajout des intérêts.
3. Consultation de votre avocat :
   • Avis de votre avocat : Retournez voir votre avocat pour obtenir son avis juridique sur cette interprétation et sur les éventuelles actions à entreprendre.

Texte de loi applicable :
Selon l'article 815-9 du Code civil :

Code : Tout sélectionner

plaintextCopier le code[code]Article 815-9
Chacun des co-indivisaires peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, pourvu qu'il respecte les droits des autres indivisaires et qu'il n'en résulte pas une atteinte aux droits d'autrui. 
Un indivisaire peut être tenu à une indemnité s'il a perçu, à raison de son usage ou de la jouissance exclusive d'un bien indivis, des revenus ou des fruits supérieurs à ceux que lui auraient procurés une exploitation normale de ce bien.

[/code]
Cependant, cette disposition n'évoque pas explicitement les intérêts sur les indemnités d'occupation.
Formulation de votre désaccord auprès du notaire :
Voici un modèle de lettre pour exprimer votre désaccord :

Code : Tout sélectionner

plaintextCopier le code[code][Votre Nom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Date]
Maître [Nom du Notaire]
[Adresse du Notaire]
[Code Postal, Ville]
Objet : Contestation de l'ajout d'intérêts sur l'indemnité d'occupation
Maître,
Je fais suite à la réception du projet liquidatif concernant le partage des biens entre mon ex-compagne et moi-même. À la lecture de ce projet, j'ai constaté que des intérêts conséquents ont été ajoutés à l'indemnité d'occupation dont je suis redevable.
Or, dans le jugement de 2018, le montant de l'indemnité d'occupation a été fixé sans mention d'intérêts supplémentaires. Mon avocat m'avait à l'époque confirmé que cette indemnité ne devait pas être assortie d'intérêts lors du partage.
En l'absence de mention explicite dans le jugement, je conteste l'ajout de ces intérêts. Je vous prie donc de bien vouloir revoir le projet liquidatif en tenant compte uniquement du montant de l'indemnité d'occupation tel que fixé par le juge en 2018.
Je reste à votre disposition pour toute clarification et vous remercie de bien vouloir me tenir informé de la suite donnée à ma demande.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre Nom]

[/code]
Conclusion :
Avant de finaliser votre démarche, il est fortement recommandé de consulter votre avocat pour obtenir des conseils personnalisés et pour s'assurer que toutes les actions entreprises sont conformes aux procédures légales en vigueur. Cela renforcera votre position et augmentera vos chances de résoudre cette situation de manière favorable.